Traduction de «loi c-420 parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.
International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.

Modifications au plan directeur du parc national du Canada Yoho, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire n 3/40-420.
Amendments to the Management Plan for Yoho National Park of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(1).—Sessional Paper No. 3/40-420.

Comme l'a mentionné le sénateur Nolin, la Loi du Québec est une loi extrêmement précise parce que l'article 1 de cette loi mentionne les lois numéros 420 à 431 qui ont été déposées chez le secrétaire de l'Assemblée nationale.
As Senator Nolin mentioned, the Loi du Québec is extremely specific because section 1 of the act mentions the acts numbered 420 to 431, which were tabled with the Secretary of the National Assembly.

à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou
Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or

Et j'ajouterais aussi que ce ne serait pas vraiment un bon exemple de politique publique (1655) Enfin, je vous dirais que lorsque quelqu'un se présente devant le comité en disant qu'il ne faut pas souscrire au projet de loi C-420 parce qu'il sonnerait le glas de la réglementation sur les produits naturels, il faudrait leur demander qu'est-ce qui leur permet de prouver. [Français] Le vice-président (M. Réal Ménard): Malheureusement, votre temps est écoulé.
I would also add that would just simply make good public policy (1655) I would suggest that when members attending before this committee say that we shouldn't support Bill C-420 because the natural products regulations are going to die, you should be asking, where is your evidence of [Translation] The Vice-Chair (Mr. Réal Ménard): Unfortunately, your time is up.

La présidente: Nous en étions à l'étude du projet de loi C-420, que nous n'avions pas terminée parce que les parrains du projet de loi n'ont pas eu suffisamment de temps pour prendre la parole au sujet de cette mesure.
The Chair: Where we were in the process was at Bill C-420, and we didn't do it because we did not have sufficient time left for the movers of Bill C-420, or the sponsors, to address the bill.

Je crois savoir que le Comité pourrait se pencher sur l'annexe A indépendamment du projet de loi C-420 et nous pourrions donc demander à Santé Canada, sur la foi des témoins que nous avons entendus l'autre jour, de revenir pour traiter de l'annexe A et nous indiquer son plan, quoi qu'il advienne du projet de loi C-420.
The Women and Health Protection coalition really are not in favour of the repealing of schedule A, so I guess I need a point of clarification here. My understanding is that this committee could deal with schedule A outside of Bill C-420, so we could ask Health Canada at some point, based on the witnesses we heard the other day, to come back and talk to us about schedule A and what their plan is, never mind what happens to Bill C-420.

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).