Vertaling van "loi c-42 visent trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications législatives proposées par le projet de loi C-42 visent trois principaux domaines.
The legislative amendments in Bill C-42 focus on three key areas.

Comme je l'ai mentionné, les modifications à Loi sur la citoyenneté envisagées dans le projet de loi peuvent faire intervenir trois dispositions de la Charte, lesquelles visent une série de droits.
As I have mentioned, there are three distinct charter provisions engaging a panoply of rights that may be implicated by changes to the Citizenship Act such as proposed by this bill.

Les modifications sensées proposées dans le projet de loi S-5 visent à modifier ces lois afin de prolonger le report automatique de la date de caducité, de trois à six mois, en cas de dissolution du Parlement, ce qui donnera une plus grande marge de manœuvre et plus de sécurité aux consommateurs et aux institutions canadiennes.
The proposed common sense amendments in Bill S-5 modify the statutes to lengthen the automatic extension period of the sunset date, triggered by the dissolution of Parliament, from three months to six months. This will allow greater flexibility and more security for consumers and Canadian institutions.

Mme Lucienne Robillard: J'ai dit que les responsabilités particulières qui sont dans la Loi sur les langues officielles visent trois ministres en particulier, mais j'ai aussi dit que cette loi s'appliquait à l'échelle de l'appareil gouvernemental.
Ms. Lucienne Robillard: What I said was that the specific responsibilities set out in the Official Language Act cover three specific departments. However, I also said that this act applied to the whole range of government bodies.

12. félicite le gouvernement pour avoir adopté une série de trois lois sur le Conseil supérieur de la magistrature, l'organisation du système judiciaire et le statut des magistrats; invite l'administration à commencer à appliquer dans les faits ces lois qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 2004 et qui visent à améliorer sensiblement l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire;
12. Congratulates the Government on adopting a set of three laws concerning the Judicial Service Commission, organisation of the judicial system, and the status of judges; calls on the authorities to start enforcing these laws, which entered into force on 30 September 2004, with the aim of making the judicial system markedly more independent and effective;

12. félicite le gouvernement pour avoir adopté une série de trois lois sur le Conseil supérieur de la magistrature, l’organisation du système judiciaire et le statut des magistrats; invite l'administration à commencer à appliquer dans les faits ces lois qui sont entrées en vigueur le 30 septembre 2004 et qui visent à améliorer sensiblement l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire;
12. Congratulates the Government on adopting a set of three laws concerning the Judicial Service Commission, organisation of the judicial system, and the status of judges; calls on the authorities to start enforcing these laws, which entered into force on 30 September 2004 with the aim of making the judicial system markedly more independent and effective;

[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.
[42] E.g Estonia reports that in the period 2007-2011 the Estonian courts only ruled on three cases concerning discrimination in employment; Finland reports that there is not much case-law concerning the Non-Discrimination Act and hardly any discrimination cases have been heard in the higher courts.

En ce qui concerne les éléments précis du projet de loi, ils visent trois objectifs.
Dealing with some of the specifics, this bill proposes to accomplish three things.