Vertaling van "loi c-42 donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Comme je l'ai dit, le projet de loi C-42 donne au commissaire les outils pour y arriver et, à mon avis, ce rapport lui donne une feuille de route qui lui permet d'atteindre cet objectif que tout le monde partage à mon avis quelle que soit leur allégeance.
As I said, Bill C-42 provides the tools for the commissioner to do so, and in my opinion this report provides a road map for the commissioner on how to move towards this goal, which I think everyone here, regardless of affiliation, shares.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.
3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.

Notre réseau communautaire d'application des lois leur en donne les moyens“, a déclaré David Byrne, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs.
Our EU-wide enforcement network gives them the means to do that. “ said David Byrne, the European Commissioner for Health and Consumer Protection.

Aussi la décennie des lois commerciales (nom donné aux années quatre-vingt dix par l'ancien directeur général de Bethlehem Steel) n'a-t-elle fait que confirmer le déclin des entreprises intégrées du secteur sidérurgique américain.
Accordingly, the "decade of trade laws", as the former CEO of Bethlehem Steel called the 1990s, has only confirmed the decline of the integrated part of the US steel industry.

La Commission n'a pas ordonné la récupération de l'aide accordée en vertu des lois espagnoles étant donné que les entreprises sidérurgiques qui pourraient en avoir bénéficié pourraient à juste titre invoquer le fait qu'elles pensaient légitimement y avoir droit.
The Commission has not ordered the recovery of the aid granted under the Spanish laws, since the steel companies that might have benefited from them might rightly claim legitimate expectations.

Selon une jurisprudence constante, la notion de «matière contractuelle», figurant à l'article 5, point 1, de la convention, doit être interprétée de façon autonome et ne saurait être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale.
According to settled case-law the phrase 'matter relating to a contract' in Article 5(1) of the Convention is to be interpreted independently and cannot be taken to refer to how the legal relationship in question before the national court is classified by the relevant national law.