Vertaling van "loi c-42 améliorera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.
Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.

Selon le ministre, le projet de loi C-42 améliorera la transparence et la responsabilité publique dans le cadre des enquêtes et modernisera les mesures disciplinaires de la GRC.
Bill C-42, according to the minister, will improve transparency and public accountability of those investigations and it will modernize the RCMP disciplinary procedures.

Le projet de loi C-42 améliorera la responsabilisation en permettant au commissaire de la GRC de nommer et de promouvoir la majorité des agents de la GRC qui sont de niveau inférieur à celui du sous-commissaire.
Bill C-42 would enhance accountability by now permitting the RCMP commissioner to both appoint and promote the majority of the officers of the RCMP below the rank of deputy commissioner.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Décision 2014/39/UE de la Commission du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 23 du 28.1.2014, p. 41-42)
Commission Decision 2014/39/EU of 27 January 2014 confirming the participation of Greece in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation (OJ L 23, 28.1.2014, pp. 41-42)

Je suis certain que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le ministre et les fonctionnaires de son ministère répondront à toutes les questions que les membres du comité pourraient avoir sur les changements et la manière dont le projet de loi C-13, tel que modifié par le projet de loi C-18, améliorera le système actuel.
I am certain that, when the bill is referred to committee, the minister and departmental officials will be able to answer any questions the committee members may have on these changes and on how Bill C-13, as amended by Bill C-18, will improve the system.

Le projet de loi C-10 améliorera l'équité du processus en établissant en loi un conseil consultatif en cas de différend, grâce auquel les municipalités pourront contester les décisions fédérales de verser des paiements en remplacement d'impôts.
Bill C-10 will also improve the fairness of the process by establishing in law a dispute advisory panel through which municipalities can challenge federal decisions on payments in lieu of taxes.

[42] Par exemple, l’Estonie indique qu’au cours de la période 2007-2011 les juridictions estoniennes ne se sont prononcées que sur trois affaires concernant la discrimination en matière d’emploi. La Finlande indique que la loi anti-discrimination a donné lieu à peu de litiges et que pour ainsi dire aucune affaire de discrimination n'a été entendue par les juridictions supérieures.
[42] E.g Estonia reports that in the period 2007-2011 the Estonian courts only ruled on three cases concerning discrimination in employment; Finland reports that there is not much case-law concerning the Non-Discrimination Act and hardly any discrimination cases have been heard in the higher courts.

Le projet de loi C-44 améliorera la Loi sur l'immigration dans quatre domaines principaux.
There are four main areas where Bill C-44 will improve the Immigration Act.