Les projets de loi d’initiative parlementaire précédents ne prévoyaient pas l’établissement, par le gouvernement, d’une liste de pays dont l’immunité d’État pourrait être levée29. Un autre projet de loi de l’honorable Irwin Co
tler – le projet de loi C-408, d’abord déposé à la Chambre des communes pendant la deuxième session de la 40 législature deux jours après le projet de loi C-35, puis de nouveau à la Chambre des communes le 3 mars 2010, à l’ouverture de la troisième session de la 40 législature – proposait d’éliminer la liste et de permettre plutôt d’intenter une action contre les pays avec lesquels le Canada n’a pas de traité d’extr
...[+++]adition.
Previous private members’ bills and senators’ public bills did not include a government-established list of countries for which state immunity may be lifted.29 Another bill proposed by the Honourable Irwin Cotler – Bill C-408, which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament, two days after the introduction of Bill C-35, and was then re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament – suggests eliminating the list and, instead, allowing any country with which Canada does not have an extradition treaty to be sued.
