Vertaling van "loi c-40 stipule très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition
Bill C-40: a new Extradition Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12 du projet de loi C-40 stipule très clairement qu'une arrestation ne peut intervenir qu'après réception de la demande d'extradition par le ministre.
Clause 12 of Bill C-40 very clearly provides that nothing may happen at the level of arrest until the minister receives the request for extradition.

Dans ce projet de loi, nous avons stipulé très clairement que la règle du 10/2 s'applique si vous commettez un crime punissable d'un maximum de 10 ans de prison et que vous êtes condamné à purger une peine de deux ans dans un pénitencier fédéral.
In this legislation we've said very clearly there's a ten-and-two rule if you commit a crime that is punishable by up to ten years and you have received a sentence of two years in a federal penitentiary.

En cas de conflit à cet égard entre une loi nisga'a et une loi fédérale ou provinciale, il est stipulé très clairement, aux pages 181-182 de l'accord, aux articles 39 et 40, que la loi nisga'a l'emporte.
If there is a conflict in this area between federal and provincial law, it clearly states on page 167, sections 39 and 40 that Nisga'a law is paramount.

Le projet de loi C-284 vise un objectif unique, à savoir donner suite aux préoccupations liées à la loi actuelle, qui stipule que le dossier de ceux qui sont réhabilités doit être scellé et n'être divulgué que dans des circonstances très particulières et seulement avec l'approbation du solliciteur général du Canada.
Bill C-284 is limited in focus to a single primary objective. It seeks to address concerns over the current act which requires that the records of those who are granted a pardon be sealed and set aside to be revealed only in a very particular circumstance and only on the approval of the Solicitor General of Canada.

Enfin, j'aimerais juste mentionner avant de terminer ma déclaration liminaire que le projet de loi C-32 stipule très clairement que les non-résidents ne peuvent pas recourir aux mesures accessoires prévues dans la Loi sur le divorce : la pension et la garde.
Finally, let me just say before ending my introductory remarks that Bill C-32 makes it very clear that non-residents do not have access to the corollary relief provisions of the Divorce Act — support and custody.