Vertaling van "loi c-40 corrigeait certaines lacunes " (Frans → Engels) :

Ils ont été faits de bonne foi, et nous croyons qu'ils permettront d'apporter une certaine clarté au projet de loi et de combler certaines lacunes.
They were made in good faith. We believe they help bring clarity to the bill and to improve some of its shortcomings.

Le titre est un peu long, mais ce projet de loi vise à corriger certaines lacunes qui existent depuis longtemps afin de protéger les travailleurs extracôtiers, qui travaillent notamment dans le domaine des hydrocarbures.
The title is a bit long, but the purpose of this bill is to correct certain long-standing deficiencies in order to protect offshore workers who work specifically in the oil and gas field.

Malgré certaines dispositions intéressantes, le projet de loi C-15 comporte certaines lacunes.
Although it contains some worthwhile provisions, Bill C-15 also has some shortcomings.

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Il a également mentionné que le projet de loi C-40 corrigeait certaines lacunes à cet effet, parce que, bien souvent, les personnes les plus pauvres ne peuvent pas se payer ces services.
He also said that Bill C-40 would correct certain deficiencies in these regards because the poorest people often cannot pay for these services.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi puisqu'il corrige certaines lacunes, donne accès, à moindre coûts, à certains services médicaux, réduit le fardeau de taxation d'organismes de bienfaisance, favorise les petits producteurs de vin, resserre les dispositions relatives à la vente et à la production de tabac dans le but de faciliter la lutte à la contrebande et module la surtaxe sur la sécurité des passagers du transport aérien selon la réalité, et particulièrement la réalité québécoise.
The Bloc Québécois will support this bill because it corrects certain shortcomings, reduces the cost of access to some medical services, reduces the tax burden on charities, assists small producers of wine, tightens provisions pertaining to the sale and production of tobacco in order to help the fight against smuggling, and adjusts the air travellers security charge to reflect reality, particularly that in Quebec.

4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.