Vertaling van "loi c-391 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Étant donné que j'espère.et, je dirais, je présume, en raison de l'aspect cyclique de la chose, que nous aurons un autre parti au pouvoir tôt ou tard, n'en coûterait-il pas très cher si nous avions à reconstituer un registre de nouveau advenant que le projet de loi C-391 soit adopté et que le registre actuel soit démantelé? Nous avons déjà payé pour instaurer le registre et, désormais, selon la GRC et la vérificatrice générale, il ne coûte que 4,1 millions de dollars par année.
Given the fact that hopefully.and, I would say, presumably, because things are cyclical, we're going to eventually have another government, if Bill C-391 was successful and dismantled the registry, would it not be enormously costly to then have to restart the registry all over again, when we've already incurred those costs of starting up the registry and we're now down, according to the RCMP and the Auditor General, to $4.1 million a year in costs?

Nous n'avons donc pas du tout à craindre que l'étude du projet de loi C-391 soit contraire au Règlement puisque le projet de loi S-5 est au Sénat.
Therefore, there is no need to fear that Bill C-391 would in any way be out of order on the basis of where Bill S-5 is.

Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.
Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni amendement, ni demande de consentement unanime, et qu’à la fin du temps qui reste pour terminer le débat ou lorsque aucun autre député ne voudra prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, during the debate tonight on the Motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, amendments or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested.

Nous nous concentrons aujourd'hui sur le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) Notre premier témoin aujourd'hui est l'auteure du projet de loi C-391, Mme Candice Hoeppner, députée de Portage—Lisgar.
We are today focusing on Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry). Our first witness is the mover of Bill C-391, Ms. Candice Hoeppner, the MP for Portage—Lisgar.

Puisque le gouvernement est saisi d'un projet de loi identique au projet de loi C-391 proposé par Mme Hoeppner, j'aimerais qu'une décision soit rendue, pour savoir si nous pouvons mettre ce projet de loi en délibération.
Given that the government has an item of business that is identical to that which Ms. Hoeppner has put forward in Bill C-391, I would like a ruling on whether or not that can be taken into consideration.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.