Traduction de «loi c-380 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

citrate de triammonium | E 380
E 380 | triammonium citrate

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons qu'avec ces mesures en place, le projet de loi d'initiative parlementaire C-380 n'est pas nécessaire et nous nous y opposerons. Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-380, déposé par le député de New Westminster—Coquitlam.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill C-380, introduced by the hon. member for New Westminster—Coquitlam.

Le ministre de l'intérieur démontre qu'il ne connaît même pas les directives européennes lorsqu'il affirme que la loi est conforme au règlement (CE) n° 380/2008 lorsqu'elle exige la collecte des empreintes de tous les citoyens non européens.
The Interior Minister demonstrates that he does not even know the European directives when he claims that the act is in line with Regulation (EC) No 380/2008 in requiring all non-EU citizens to be fingerprinted.

Or, ce n'est pas le cas si le concurrent américain cherche à donner de certains de nos États membres l'image, et je cite, "de partenaires commerciaux aéronautiques peu fiables qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine" ou lorsque ce même concurrent cherche à faire passer une loi au Congrès américain pour bloquer les fonds destinés à améliorer les aéroports américains en vue de l'arrivée de l'A 380.
However, this is not the case if the US competitor attempts to portray some of our Member States as, and I quote, ‘unreliable aerospace business partners and a security risk to US military readiness’, or to instigate legislation in the US Congress to block funds for improvements of US airports to accommodate the A380.

Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/98, la Cour de justice a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité CE, en maintenant en vigueur la loi n° 11/90, les décrets-lois portant privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que les décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94, du 28 février 1994.
In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 56 of the EC Treaty by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.

Un avis motivé a donc été envoyé au Portugal le 21 janvier 2004 en application de l'article 228 du traité CE, à la suite duquel le conseil des ministres portugais a approuvé un décret-loi (n° 49/2004, Diário da República, 10 mars 2004, n° 59, pp. 1294-5) le 4 février 2004 révoquant le décret-loi n° 380/93.
Accordingly a reasoned opinion under Article 228 of the EC Treaty was sent to Portugal on 21 January 2004. The Portuguese Council of Ministers subsequently approved a Decree Law (No. 49/2004, Diário da República, 10 March 2004, No. 59, pps. 1294-5) on 4 February 2004 repealing Decree-Law No. 380/93.

Même si le Portugal a annulé la plupart des mesures contestées en octobre 2003, la Commission a estimé qu'en l'absence de modification du décret-loi n° 380/93, qui prévoit de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition d'actions représentant plus de 10 % du capital avec droit de vote, le Portugal ne se conformait pas entièrement à l'arrêt de la Cour.
While Portugal repealed most of the contested measures in October 2003, the Commission considered that, in the absence of modification of Decree Law No. 380/93, which provided for prior authorisation for the acquisition of shares representing more than 10% of voting capital, compliance was incomplete.

Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/91, la Cour de Justice des Communautés Européennes a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) en maintenant en vigueur les dispositions de la loi n° 11/90, des décrets portant sur la privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que des décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94 du 28 février 1994.
In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 73b of the EC Treaty (now Article 56 EC) by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.