Vertaling van "loi c-38 tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi accorde à tout travailleur le droit de réduire ses heures de travail ou de prendre un congé sans solde avec l'accord de l'employeur.
The Act provides to any worker the right to reduce working hours or to take unpaid leave with the employer's consent.

L’efficacité de la justice passe également par un fonctionnement efficace et équitable des instances chargées de faire appliquer la loi à travers tout le système.
Effectiveness also requires law enforcement to be working effectively and fairly throughout the system.

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.

À titre d'exemple, l'article 38 de cette loi ordonne à toutes les banques commerciales (y compris aux banques privées) de "déterminer le taux d'intérêt conformément aux limites supérieure et inférieure du taux d'intérêt fixé par la BPC" et l'article 34 ordonne aux banques commerciales "d'exercer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social et dans l'esprit des politiques industrielles publiques".
For example Article 38 of this law instructs all Commercial banks (i.e. also those which are privately owned) to "determine the loan rate in accordance with the upper and lower limit of the loan rate set by the PBOC", Article 34 of the Commercial Banking Law instructs the commercial banks to "carry out their loan business upon the needs of national economy and the social development and with the spirit of state industrial policies".

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit.
2. In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community intellectual property right, the law applicable shall, for any question that is not governed by the relevant Community instrument, be the law of the country in which the act of infringement was committed.