Vertaling van "loi c-38 sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Ce considérant garantit que la loi applicable ne sera pas choisie sans le consentement exprès des deux parties.
This recital ensures that the choice of applicable law is not made without the explicit consent of both parties.

Nous espérons que, grâce au nouveau projet de loi électorale qui sera soumis au vote dans les prochains jours, les élections législatives prévues pour l’année prochaine pourront se dérouler dans des conditions optimales, insufflant un nouvel élan à la démocratie libanaise, avec le soutien absolu du Parlement européen.
We hope that, with the new electoral law being put to the vote within the next few days, the legislative elections scheduled for next year will take place under the best of circumstances and will give fresh impetus to Lebanese democracy, which the European Parliament fully supports.

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

Selon cette loi, il ne sera plus nécessaire de se présenter en personne pour l’enregistrement.
According to this law, an appearance in person will no longer be required for registration.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Après le cortège de rachats et de faillites, dans une vingtaine d’années environ, trois groupes mondiaux feront la loi et il sera devenu impossible de leur arracher une quelconque mesure visant à protéger le personnel, l’environnement et les consommateurs.
Twenty years from now, after take-overs and bankruptcies, there will be three global concerns in charge, and mandatory protection of staff, the environment and consumers will prove impossible.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

Néanmoins, l'adoption d'une telle loi ne se sera pas produite en 1994.
Nevertheless, no such law was adopted in 1994.