Vertaling van "loi c-37en remplaçant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait, dans les matières visées par celui-ci, établir des règles de conflit de lois uniformes qui remplacent, dans le cadre de leur champ d'application, les règles nationales du droit international privé.
This Regulation should set out, for the matters covered by it, uniform rules on conflict of laws which replace, within their scope of application, national rules of private international law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Par conséquent, nous souhaitons demander au comité de modifier.Je ne parle pas seulement de la question des propriétés privées; nous aimerions également que le comité modifie l'article 19 du projet de loi C-37en remplaçant les mots « les annexes 1 et 2 » par « l'annexe 1 » afin que ces limites ne puissent être modifiées par le gouverneur en conseil.
We would, therefore, call upon the committee to amend.It's not only looking to the private property issue; also we would call upon the committee to amend clause 19 of Bill C-37 by replacing the words “Schedules 1 and 2” with the words “Schedule 1” so the boundaries cannot be modified by Governor in Council.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors de ce remplacement.
The law or the fund rules shall lay down the conditions for the replacement of the management company and the depositary and rules to ensure the protection of unit-holders in the event of such replacement.

Le projet de loi destiné à remplacer les FSC est devenu loi après sa signature par le Président Clinton le 16 novembre. L'UE estime, néanmoins, que la nouvelle loi non seulement maintient les violations constatées par l'OMC dans l'affaire des FSC, mais qu'elle pourrait même les aggraver.
Although the FSC replacement legislation was signed into law by President Clinton on 16 November, the EU believes that the new law not only maintains the violations found by the WTO in the FSC case but may even aggravate them.

Le fait d'ajouter des sociétés américaines situées à l'étranger au vivier des bénéficiaires de la nouvelle loi n'enlève rien à la violation, car le seul moyen qu'ont les sociétés situées sur le territoire américain de bénéficier de la loi visant à remplacer les FSC est de recourir à l'exportation.
The fact of adding US companies located abroad to the universe of beneficiaries of the new law does not remove the violation as for those companies located within the US the only way to benefit from the FSC replacement act is by exporting.

C'est pourquoi, dans l'hypothèse où les États-Unis adopteraient la loi visant à remplacer les FSC, l'Union européenne demanderait l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité, afin d'en examiner la légalité et, au cas où l'OMC condamnerait la loi, l'Union chercherait à obtenir l'autorisation d'imposer des sanctions.
That is why if the US adopts implementing legislation, the EU will request the establishment of a compliance panel to examine its legality and if the WTO condemns the law, then the EU will seek authorisation to impose sanctions.

Bien que les accords sur la procédure signés par l'Union européenne et les États-Unis le 29 septembre dernier ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle les États-Unis n'ont pu adopter la loi visant à remplacer les FSC au 1 novembre dernier, l'Union européenne se dit néanmoins prête à suivre ces procédures, les États-Unis ayant adopté la loi juste après la date limite fixée par l'OMC.
Although the procedural agreements signed by the EU and the US on 29 September do not apply to the situation where the US has failed to adopt the FSC replacement legislation by 1 November, the EU will nevertheless agree to follow these procedures as the US has adopted the replacement legislation soon after the WTO deadline.

ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".
UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".