Vertaling van "loi c-377 toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’efficacité de la justice passe également par un fonctionnement efficace et équitable des instances chargées de faire appliquer la loi à travers tout le système.
Effectiveness also requires law enforcement to be working effectively and fairly throughout the system.

Cette loi accorde à tout travailleur le droit de réduire ses heures de travail ou de prendre un congé sans solde avec l'accord de l'employeur.
The Act provides to any worker the right to reduce working hours or to take unpaid leave with the employer's consent.

Si nous adoptons le projet de loi C-377, toutes les organisations devront produire :
If we pass Bill C-377, every organization will need to produce:

La position du cabinet du premier ministre, telle que véhiculée par la sénatrice, révèle la véritable portée du projet de loi C-377. Je vais approfondir cette question plus loin dans mon discours, tout en analysant la nouvelle définition de l'expression « organisation ouvrière » qui figure dans le projet de loi C-377.
The PMO's position, as conveyed by the honourable senator, reveals the true scope of Bill C-377, and I will expand on this issue later in my speech, while analyzing the new definition of labour organization within Bill C-377.

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

Nous ne pourrions demander des comptes au NPD si nos interventions étaient limitées à deux minutes sans pourvoir expliquer tout l'impact du projet de loi C-377 sur l'environnement — il serait nul — et l'impact du projet de loi C-377 sur l'économie du Canada, qui serait dramatique.
It would not hold the NDP accountable if we limited our comments to two minutes, comments that I need to make about the impact Bill C-377 would have on the environment which is nothing and the impact that Bill C-377 would have on the economy of Canada, which would be dramatic.

Avec tous ces signes d'action en faveur de l'environnement au Canada, nous constatons déjà des signaux positifs que ne produirait pas le projet de loi C-377, particulièrement si tout le monde dans ce comité était limité à deux minutes de débat sur le projet de loi C-377.
With these signals of action on the environment in Canada, we're already seeing the positive signals that would not be happening with Bill C-377, particularly if everyone on this committee were limited to two minutes to debate Bill C-377.

Il n'a pas dit que l'opposition avait compris ce qu'il fallait faire en proposant le projet de loi C-377 ou l'article 10 du projet de loi C-377 ou un article quelconque du projet de loi C-377.
He didn't say the opposition has it right with Bill C-377 or clause 10 of Bill C-377 or any part of Bill C-377.

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.