Vertaling van "loi c-37 vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes néanmoins heureux d'être de retour à la Chambre pour débattre de nouveau de divers projets de loi. Comme on vient de le mentionner, le projet de loi C-37 propose de modifier la disposition du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires, soit l'article 737.
As was just pointed out, Bill C-37, proposes to amend the provisions of the Criminal Code on victim surcharges, namely section 737 in the Criminal Code.

Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.
The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities, introduced by the 1996 Law, replaces the additional contribution provided for in point (b) of Article 30 of the 1990 Law.

Si le projet de loi C-29 vient corriger un certain nombre de lacunes, il ne vient pas tout corriger.
While Bill C-29 fills some of those gaps, it does not fix all of the problems.

Le sénateur Hays: L'iniquité que le projet de loi C-37 vient corriger concerne les exclus.
Senator Hays: The inequity that Bill C-37 addresses relates to people who are excluded.

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.

Dans la foulée de la loi sur les statistiques officielles, la Croatie vient d'adopter le concept de cycle de gestion stratégique et est en train de mettre au point des documents de stratégie à long, moyen et court termes en ce qui concerne les statistiques officielles croates.
As a consequence of the Official Statistics Act, a strategic management cycle concept has been recently adopted and Croatia is working on long-, medium- and short-term strategic documents for Croatian Official Statistics.

En matière de sécurité alimentaire et de législation sur les denrées alimentaires (voir aussi le chapitre 7 - Agriculture), l'alignement préliminaire sur l'acquis vient seulement de commencer en Croatie avec l'adoption d'une nouvelle la loi concernant les produits alimentaires en juillet 2003.
As regards food safety and foodstuffs legislation (see also Chapter 7 - Agriculture), Croatia has only recently started preliminary alignment with the acquis by adopting a new Food Act in July 2003.

Le projet de loi C-37 vient de recevoir la sanction royale et le comité s'est déjà lancé dans une autre mission pour découvrir les lacunes de la loi améliorée du ministre.
Bill C-37 just received royal assent and the committee is already off on another mission to uncover the inadequacies of his improved act.

On a beau dire que le dossier évolue, mais lorsqu'un arrêté d'urgence qui a force de règlement n'a pas à subir le filtre de la Charte des droits et libertés de la personne, à savoir de voir s'il est conforme à sa loi habilitante, on vient brimer les droits des parlementaires et on vient d'enlever au citoyen le pouvoir de vérifier si les décisions d'un seul homme, d'un ministre, ne sont pas contraires à ses droits et libertés.
The government can say that the issue is evolving, but when an interim order with the force of a regulation does not need to be tested against the Canadian Charter of Rights and Freedoms the charter filter the rights of parliamentarians have been violated, and citizens no longer have any way of finding out whether the decisions of one man, a minister, respect their rights and freedoms.