Traduction de «loi c-37 tente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le BGH condamna toute tentative pour justifier l'application de la loi allemande protectrice, fût ce à titre de loi de police du for.
The BGH ruled out any attempt to justify the application of the protective German law, even as mandatory rule of the forum within the meaning of Article 7.

Or, cette situation comporte l'inconvénient majeur d'une absence d'uniformité et de sécurité juridique ainsi que le risque que l'une ou l'autre des parties tente à profiter du fait que leur affaire présente des liens avec divers systèmes juridiques pour échapper à la loi qui leur est normalement applicable.
But this entails the major inconvenience of a lack of uniformity and legal certainty and also the risk that the parties or one of them might take advantage of the fact that their case has links with various legal systems to escape the law normally applicable to them.

Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.
Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

I. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;
I. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas the widespread abuse of these laws is well documented; whereas instead of protecting religious communities they have laid a blanket of fear over Pakistani society; whereas any attempts to reform the laws or their application have been stifled by threats and assassinations; whereas attempts to discuss these issues in the media, online or offline, are often met with threats and harassment, including from the government;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des lois et pratiques discrimatoires et des violences contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; plaide pour une surveillance étroite de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement les libertés des minorités sexuelles; condamne l'introduction de lois discriminatoires et la limitation de la liberté d'expression en Russie; réaffirme son soutien aux efforts continuels de la Haute-commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'œuvre des Nations unies en ce domaine; recommande la participation active des États membres de l'Union, du Conseil et du SEAE à la lutte contre les tentatives de restreindre ces droits;
39. Expresses concern about the recent increase in discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; condemns the introduction of discriminatory laws and repression of free speech in Russia; reaffirms its support for the continued work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; recommends active participation by the EU Member States, the Council and the EEAS in combating the attempts to undermine these rights;

41. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; plaide pour une surveillance étroite de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement les libertés des minorités sexuelles; condamne l'introduction de lois discriminatoires et la limitation de la liberté d'expression en Russie; réaffirme son soutien aux efforts continuels de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine; recommande la participation active des États membres de l'Union, du Conseil et du SEAE à la lutte contre les tentatives de restreindre ces droits;
41. Expresses concern about the recent increase in discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; condemns the introduction of discriminatory laws and repression of free speech in Russia; reaffirms its support for the continued work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; recommends active participation by the EU Member States, the Council and the EEAS in combating the attempts to undermine these rights;

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).