Vertaling van "loi c-37 presque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. est solidaire avec le peuple chinois dans ses efforts pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme; exprime toutefois ses préoccupations concernant la définition de "terroriste" incluse dans le projet de loi de la Chine sur la lutte contre le terrorisme, qui, s'il n'est pas révisé en profondeur, pourrait donner lieu à la pénalisation de presque toutes les formes d'expression pacifique de la culture, de la religion ou de l'identité du Tibet qui seraient différentes de celles de l'État;
32. Stands in solidarity with the people of China in their efforts to combat terrorism and extremism; expresses its concern, however, that the definition of ‘terrorist’ included in China’s draft law on counter-terrorism may, if not substantially revised, give scope for the penalisation of almost any peaceful expression of Tibetan culture, religion or identity that may differ from those of the state;

24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;
24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high drop-out rates and the low proportion of Roma students among the total student population; calls for the fostering of initiatives which support the housing, health, education and employment of the Roma population, and the empowerment of Roma women and the education of female Roma students; welcomes the efforts of the competent authorities to protect LGBTI rights during the second Pride event, which was held without any incidents; is concerned, however, that attacks on LGBTI community members and activists are continuing; urges both political and civil society actors to fight widespread hostility and violence against sexual minorities, in particular by efforts to educate and inform the public in order to help change attitudes, and by providing training to the police, prosecutors and judges;

Dans presque tous les pays[28], la loi permet l’avortement pour sauver la vie de la mère, et dans la majorité des pays, l’avortement est autorisé pour préserver sa santé physique et/ou mentale.
In almost all countries of the world[28], the law permits abortion to save the woman’s life, and in the majority of countries, abortion is allowed to preserve the physical and/or mental health of the woman.

Lors de la réunion qu’il a eue avec M. Li, ministre chinois des affaires étrangères, le 17 mars, presque immédiatement après l’adoption de cette loi, le Haut représentant Javier Solana a fait part des inquiétudes de l’Union européenne concernant certains éléments de la loi anti-sécession.
In his meeting with Chinese Foreign Minister Li on 17 March, almost immediately after the passage of the law, the High Representative, Javier Solana, expressed the European Union’s concerns about some elements of the anti-secession law.

D’autres ont adopté une loi nouvelle ad hoc transposant la DPCD presque mot pour mot (Royaume‑Uni, Portugal, Roumanie, Hongrie, Chypre, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Irlande, Luxembourg, Lettonie, Lituanie et Grèce).
Others have adopted a new ad hoc law transposing the UCPD almost verbatim (UK, Portugal, Romania, Hungary, Cyprus, Poland, Slovenia, Slovakia, Estonia, Ireland, Luxembourg, Latvia, Lithuania and Greece).

L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37]».
Carer's Allowance (Social Security Act 1975 of 20 March 1975, Section 37, and Social Security (Northern Ireland) Act 1975 of 20 March 1975, Section 37)’.

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

D'une manière générale, presque toutes les lois de mise en œuvre prévoient une exécution rapide des demandes de gel.
In general, almost all implementing laws provide for the swift execution of freezing requests.

Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, qu'il soit régi par des textes de loi ou par convention, visant à garantir un exercice de l'information et de la consultation des travailleurs.
Almost all the Member States have a legislative or contractual legal framework in place intended to guarantee the information and consultation of employees.

La presque totalité des États des États-Unis disposent d'une loi sur la signature électronique ou sont en train de préparer une telle loi.
Almost all US states either have an electronic signature law in place or are preparing one.