Traduction de «loi c-37 modifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1 session de la 37 législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2 session de la 37 législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée «la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :
23. For greater certainty, section 82 of An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2001, is to be read in accordance with the following as a result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15, introduced in the 1st session of the 37th Parliament and entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001, and the division in the Senate on December 3, 2002, of Bill C-10, introduced in the 2nd session of the 37th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act:

– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,
– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAAA),

– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et la loi autorisant la surveillance électronique pour obtenir des informations en renseignement étranger (FISA – Foreign Intelligence Surveillance Act) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,
– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAA),

Voici la liste des lois que le projet de loi C-37 modifie, bien qu'il s'agisse parfois de simples modifications de forme : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les lettres de change, Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi canadienne sur les paiements, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, Loi sur Investissement Canada, Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la compensation et le règlement des paiements, Loi sur les liquidations et les restructurations et Loi canadienne sur les sociétés par actions.
The following is a list of the relevant acts in Bill C-37, although some in respect to technical amendments only: the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bills of Exchange Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canada Payments Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Green Shield Canada Act, the Investment Canada Act, the National Housing Act, the Payment Clearing and Settlement Act, the Winding-up and Restructuring Act and the Canada Business Corporations Act.

Le 14 mai 2005, l'Italie a adopté un nouveau décret-loi n° 81 modifiant la loi en cause.
Italy adopted a new Decree-Law No 81 on 14 May 2005 which amended the law in question.

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu’elles ne l’avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu'elles ne l'avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

Nous pouvons aussi nous attendre à débattre des projets de loi suivants la semaine prochaine: le projet de loi C-26 sur les services frontaliers; le projet de loi S-18 sur le recensement; le projet de loi C-25 sur RADARSAT; le projet de loi C-52 modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-28 modifiant la Loi sur les aliments et drogues; le projet de loi C-37 sur la liste de numéros de téléphone exclus; le projet de loi C-44 sur les transports et le projet de loi C-47 sur Air Canada.
The other pieces of legislation that we can anticipate debating in the next week are: Bill C-26, the border services bill; Bill S-18, the census legislation; Bill C-25, RADARSAT; Bill C-52, the Fisheries Act amendment; Bill C-28, the Food and Drugs Act amendments; Bill C-37, the do not call legislation; Bill C-44, the transport legislation; and Bill C-47, the Air Canada bill.

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada chapitre 18; au projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales chapitre 19; au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada chapitre 20; au projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles chapitre 21; au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 chapitre 22; et au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique) chapitre 23.
The schedule indicates that royal assent was given to Bill C-24, an act to amend the Parliament of Canada Act Chapter No. 18; Bill C-20, an act to change the names of certain electoral districts Chapter 19; Bill C-28, an act to amend the Canada National Parks Act Chapter 20; Bill C-15, an act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences Chapter 21; Bill C-30, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Chapter 22; and Bill C-9, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs (The Jean Chrétien Pledge to Africa) Chapter 23.