Traduction de «loi c-37 ajoutait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-23A ajoutait également de nouveaux critères dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada devait tenir compte pour décider s'il y a lieu d'octroyer ou non la réhabilitation dans le cas d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

Dans cette décision, il est apparu à la présidence que le projet de loi proposé n’ajoutait ou n’élargissait pas le mandat de Statistique Canada et que par conséquent le projet de loi en question ne nécessitait pas de recommandation royale.
In that ruling it was apparent to the Speaker that the proposed legislation was not adding to or expanding upon the existing mandate of Statistics Canada and, thus, that the bill in question did not require a royal recommendation.

Le régime visé au considérant 16, point b), repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.
The scheme specified above under recital (16) (b) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.
The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

Le projet de loi C-37 ajoutait également une exception à la nouvelle limite de la première génération.
Bill C-37 also created an exception to this new first generation limit.

Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.
The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.

Le projet de loi C-31 ajoutait à ces deux conditions l'obligation de s'identifier à l'aide d'une carte d'identité.
Bill C-31 added to these two requirements the need for electors to identify themselves with ID.

Il a allégué que le projet de loi C-363 ajoutait un nouvel objet à la loi existante qui crée la SCHL et qu'il fallait donc une recommandation royale.
He argued that Bill C-363 is adding a new purpose which was not contemplated in the original legislation establishing CMHC and would therefore need a new royal recommendation.

b) L'allocation pour garde d'invalide [loi de 1975 sur la sécurité sociale du 20 mars 1975 article 37, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 20 mars 1975, article 37].
(b) Invalid care allowance (Social Security Act 1975 of 20 March 1975, Section 37, and Social Security (Northern Ireland) Act 1975 of 20 March 1975, Section 37).

a) L'allocation de mobilité [loi de 1975 sur la sécurité sociale du 20 mars 1975 article 37 A, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 20 mars 1975, article 37 A].
(a) Mobility allowance (Social Security Act 1975 of 20 March 1975, Section 37A and Social Security (Northern Ireland) Act 1975 of 20 March 1975, Section 37A).