Vertaling van "loi c-36 seront utiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que certains changements apportés par le projet de loi C-19 seront utiles à cet égard.
We believe there are some changes being introduced in Bill C-19 to assist in that regard.

J'espère que les mémoires que vous avez déposés aujourd'hui nous seront utiles et que le gouvernement en tiendra compte, parce qu'en ce moment, le projet de loi, tel qu'il est, est absolument inacceptable, et on sait qu'un projet de loi aussi important que celui-là ne reviendra pas devant un comité l'année prochaine.
I hope that the briefs which have been tabled today will be useful, and that the government will take them into account—because at present, the bill as it stands is completely unacceptable, and we know that a bill as important as this will not come back before a committee next year.

6. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;
6. Hopes that the Accord and the Action Plan will be implemented in a timely manner and in full; welcomes, in this connection, the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act 2013, which includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session; also welcomes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, and urges the Bangladeshi Government to prosecute companies that are illegally undercutting this wage;

5. espère que la convention et le plan d'action seront mis en œuvre en temps utile et dans tous leurs éléments; se félicite, à cet égard, de ce que le gouvernement bangladais ait approuvé, le 13 mai 2013, la loi bangladaise sur le travail 2013 (amendement), qui comprend des dispositions sur l'assurance de groupe et les services de santé en usine; presse instamment le parlement bangladais d'adopter cet amendement sans tarder lors de sa prochaine session; salue également la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, et invite instamment le gouvernement bangladais à poursuivre les entreprises qui pratiquent illégalement un salaire inférieur;
5. Hopes that the Accord and the Action Plan will be implemented in a timely manner and in full; welcomes, in this connection, the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act 2013, which includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session; also welcomes the Bangladeshi Government’s decision to raise the minimum wage in the coming weeks, and urges the Bangladeshi Government to prosecute companies that are illegally undercutting this wage;

Comme je l'ai dit, ce projet de loi comporte bien des choses qui, selon moi, seront utiles et sont importantes, et j'encourage les députés de cette Chambre, de tous les partis, à l'appuyer et à faire avancer le projet de loi.
As I say, there are many things in this bill that I think will help and are important, and I would encourage members of this House from all parties to support it and move this bill forward.

Bien que la Gendarmerie royale du Canada n'ait plus le pouvoir, selon le projet de loi C-17, de faire la cueillette d'informations dans le but de trouver une personne sous le coup d'un mandat, elle a toujours le pouvoir de communiquer à un agent de la paix des renseignements obtenus par le biais des dispositions du projet de loi C-17, si elle a des motifs de croire qu'ils seront utiles pour l'exécution d'un mandat.
Even though, under Bill C-17, the RCMP no longer has the power to collect information in order to find a person for whom a warrant has been issued, it still has the power to share information obtained under the provisions of Bill C-17 with a peace officer if it has reason to believe that it could be useful in executing a warrant.

Il faut donc se demander si les outils que va créer le Parlement avec le projet de loi C-36 seront utiles pour longtemps.
We must consider whether the tools Parliament enacts in Bill C-36 will be appropriate tools well into the future.