Traduction de «loi c-36 renforcera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi renforcera les dispositions sur les aliments destinés aux groupes de population vulnérables qui ont besoin d’une protection particulière comme les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, les personnes en surpoids ou obèses et celles ayant un état de santé particulier (troubles du métabolisme par exemple).
The new law strengthens provisions on foods for vulnerable population groups that need particular protection, such as infants and children up to 3 years old, overweight or obese people and people with specific medical conditions, e.g. people with metabolism disorders.

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 151 du 11.6.2008, p. 36-48)
Council Decision 2008/431/EC of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (OJ L 151, 11.6.2008, pp. 36–48)

Le projet de loi C-36 renforcera la capacité du gouvernement de recueillir des renseignements étrangers en supprimant un obstacle qui empêche le CST d'intercepter des communications qui pourraient avoir des conséquences très directes sur les opérations terroristes.
Bill C-36 will enhance Canada's foreign intelligence capacity by removing a barrier that prevents CSE from intercepting communications that may have a very direct bearing on terrorist operations.

Le projet de loi C-5 renforcera la sûreté et la sécurité pour les industries qui exploitent les ressources pétrolières et gazières en mer du Canada, car il favorisera le maintien d'un régime de réglementation de qualité mondiale et renforcera davantage la protection des travailleurs canadiens dans le secteur énergétique.
Bill C-5 will enhance safety and security for Canada's offshore oil and gas industries, helping to continue to provide a world class regulatory regime and further strengthening protection for Canadian workers in the energy sector.

Lorsqu'il a comparu devant notre comité, le ministre Nicholson a dit espérer que le projet de loi C-36 « renforcera les dispositions du Code criminel afin que des peines appropriées soient imposées dans les cas de maltraitance de personnes âgées ».
In his appearance before our committee, Minister Nicholson expressed his hope that Bill C-36 " will strengthen the Criminal Code's response in order to ensure that elder abuse cases result in appropriate sentences" .

Notre projet de loi C-30 renforcera la capacité du gouvernement de mettre sur pied des programmes d'unités échangeables dans le domaine des polluants atmosphériques et des GES en modifiant les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui fixent les pénalités de sorte qu'elles soient mieux harmonisées avec les systèmes d'échange de droits d'émissions.
Our Bill C-30 will strengthen this government's ability to establish tradable unit programs for air pollutants and GHGs by proposing amendments to CEPA's current penalty provisions to make them work better with emissions trading systems.

J'espère que cet exemple hypothétique illustre utilement la façon dont le projet de loi qui vous est soumis est soigneusement réfléchi, de façon à pouvoir traiter une vaste gamme de comportements au moyen des mesures correctives qui sont mesurées et adéquates par rapport aux comportements en cause et qui ne sont pas de nature pénale (0910) [Traduction] Permettez-moi de conclure en soulignant le fait que le projet de loi C-19 renforcera la Loi sur la concurrence en vue de dissuader efficacement les pratiques anticoncurrentielles dans toutes les industries.
I hope that this hypothetical example provides a helpful illustration of how this bill before you is carefully crafted to ensure that it can address a broad range of conduct with remedies that are measured and appropriate for the behaviour and are not penal in nature (0910) [English] Let me close my remarks by saying that Bill C-19 will strengthen the Competition Act to effectively deter anti-competitive practices in all industries.