Vertaling van "loi c-36 quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.
The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas
Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas

En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.
Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.

Un citoyen qui obéit à la loi, est-ce quelqu'un qui enregistre ses armes, comme moi, ou est-ce quelqu'un qui se fait dire de ne pas enregistrer ses armes parce qu'on va abolir le registre et se débarrasser de cette loi?
Is the law-abiding citizen the person who, like me, registers his guns, or is it the person who is told to not register his guns because the registry will be abolished and we are going to get rid of this law?

Nous sommes contents de voir que le gouvernement a en quelque sorte copié le projet de loi et ajouté quelques éléments. Nous pensons en effet qu'il est important de prendre à coeur la protection de nos jeunes enfants.
We are glad the government has kind of copycatted the bill and added a few more things because we think it is important that we have the protection of our young children at heart.

J'en ai quelques-unes ici au sujet de l'inquiétude suscitée par le projet de loi. En voici quelques exemples: (1340)
I just want to read a couple of comments to the House, which state: (1340)

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.
For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

Honorables sénateurs, je voudrais parler un peu de quelques objectifs du projet de loi et aborder quelques questions qu'il laisse en suspens.
Honourable senators, I should like to look briefly at some of the objectives of this bill and the questions left unaddressed by it.