Vertaling van "loi c-36 permettront également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit du travail et les lois s'appliquant aux travailleurs migrants dans l'UE permettront également, s'ils sont correctement appliqués, de prévenir les différentes formes de traite des êtres humains.
Labour (market) legislation and laws regulating migrants working in the EU, when implemented correctly, will also help to prevent the different forms of human trafficking.

La loi EEG de 2012 établit également un mécanisme de péréquation de sorte que la charge financière générée par l'obligation d'achat est répartie entre les quatre GRT afin que, au final, chaque GRT couvre les coûts d'une quantité d'électricité correspondant à la part moyenne de l'électricité EEG par rapport à la quantité totale d'électricité livrée aux consommateurs finals dans chaque zone desservie par le GRT en question au cours de l'année civile précédente (article 36 de la loi EEG de 2012).
The EEG-Act 2012 also establishes an equalisation mechanism whereby the financial burden resulting from the purchase obligation is spread between four TSOs so that ultimately every TSO covers the costs of a quantity of electricity that corresponds to the average share of EEG electricity compared to the total electricity delivered to the final consumers in each area served by the individual TSO in the previous calendar year (§ 36 EEG-Act 2012).

Les règles spéciales permettront également de limiter la possibilité de se soustraire à ses obligations alimentaires lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments en vertu de la loi de son État de résidence habituelle.
Thanks to the special rules, it will also limit the avoidance of maintenance obligations, where entitled persons are unable to secure maintenance on the basis of the law of the country in which they normally reside.

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

Par la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(11) n° 36/1998 du 17 décembre 1998, les autorités provinciales ont instauré, exclusivement pour l'année 1999, de nouvelles aides également semblables, en grande partie, aux aides fiscales de l'année précédente.
Under the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998(11), the provincial authorities introduced further new incentives exclusively for 1999, which were also largely similar to the tax aid for the previous year.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.