Traduction de «loi c-36 enverrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 151 du 11.6.2008, p. 36-48)
Council Decision 2008/431/EC of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (OJ L 151, 11.6.2008, pp. 36–48)

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Elles ont également déclaré au comité que le projet de loi C-36 enverrait un message, c'est-à-dire que nous avons tous droit à la dignité, à l'égalité et au respect.
They also told the committee that Bill C-36 would send a message. The message is that we are all deserving of dignity, equality and respect.

En conclusion, ne pas adopter le projet de loi S-14 enverrait un mauvais signal au sujet du Canada et des entreprises entreprises canadiennes.
In conclusion, failing to adopt Bill S-14 would send the wrong signal about Canada and Canadian companies.

L'adoption du projet de loi C-43 enverrait un message clair aux nouveaux arrivants: s'ils commettent un crime grave, ils seront renvoyés chez eux.
The passage of Bill C-43 would send a strong message to all newcomers in Canada that if they commit a serious crime they will be sent home.

J'aimerais que le député nous dise quel message le projet de loi C-12 enverrait à la population du Québec s'il était mis en application.
I would like the member to tell us what message Bill C-12 would send to Quebeckers should it pass.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

En incluant des amendes minimales dans le projet de loi, le Canada enverrait un signal puissant à tous les exploitants de navire qui leur dirait que les eaux de ce pays ne sont pas des dépotoirs pour les pollueurs.
By including minimum fines in this bill, Canada would demonstrate its determination to send a strong signal to all ship operators that this country's waters are not a safe haven for polluters.