Vertaling van "loi c-36 devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.
They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.

Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG.
This exemption under German law for self-suppliers of electricity created an artificial 'boom' in self-supply, with many companies switching to self-supply to avoid the EEG-surcharge.

Aucun projet de loi ne peut devenir loi sans l'approbation du Sénat.
No bill can become law in Canada without Senate approval.

Je serais toutefois bien aise de voir le projet de loi C-36 devenir réalité et que la cour applique cette modification qu'on veut apporter au Code criminel, à savoir le fait de considérer comme facteurs aggravants l'âge de la victime et l'effet de l'infraction sur cette personne.
That will not be sidestepped. However, I would be very pleased if Bill C-36 were to become a reality and the court were to apply this amendment proposed to the Criminal Code, whereby it would consider the victim's age and the impact of the offence on that person as aggravating factors.

L'interprétation de l'article du projet de loi est une question qui pourrait être déterminée par un tribunal, si le projet de loi finit par devenir loi.
The question of the interpretation of the section of the bill is one that would be determined by a court if the bill in fact becomes law.

Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.
Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.

1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir parties et à adopter des lois et des règlements conformes à ses dispositions.
1. The Parties shall encourage all States and regional economic integration organisations referred to in Article XXIV of this Agreement that are not Parties to become Parties to this Agreement or to adopt laws and regulations consistent with it.

Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).
The Safer Internet Forum developed in 2004 under the Safer Internet Action Plan is to become a discussion forum including representatives of industry, law enforcement authorities, policy-makers and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).

D'une certaine façon, je me dis que si on est capables de bonifier le projet de loi et de devenir un exemple pour le reste du Canada, peut-être qu'à l'avenir, cela forcera certaines provinces qui ne prennent peut-être pas leurs responsabilités face aux femmes enceintes ou allaitantes à prendre la direction du gouvernement fédéral et à devenir des leaders.
In a way, what I am saying is that if we were able to improve the Bill and to set an example for the rest of Canada, then perhaps in the future that would force certain provinces who are not taking on their responsibilities towards pregnant and nursing women to follow in the federal government's footsteps and become leaders.

La sanction royale est l'étape que doit franchir un projet de loi avant de devenir officiellement une loi du Parlement.
Royal Assent is the stage that a bill must complete before officially becoming an Act of Parliament.