Traduction de «loi c-36 aideraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.
The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 151 du 11.6.2008, p. 36-48)
Council Decision 2008/431/EC of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (OJ L 151, 11.6.2008, pp. 36–48)

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

36. demande à Frontex de fournir des informations accessibles au public sur le mécanisme de traitement des plaintes dans le contexte de son rapport général annuel; recommande d'indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux, l'opération Frontex concernée et les mesures de suivi prises par l'Agence; observe que ces informations aideraient Frontex à identifier d'éventuelles lacunes et à améliorer ses méthodes de travail;
36. Calls on Frontex to provide publicly accessible information on the complaints mechanism in the context of its annual general report; recommends indicating the number of complaints received, the types of fundamental rights violations, the Frontex operation concerned and the follow-up measures taken by Frontex; notes that this information would help Frontex to identify possible shortcomings and improve its working methods;

(c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé (Correspond à l'article 36 du règlement (UE) n° 650/2012)
(c) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located (Corresponds to Article 36 of Regulation (EU) No 650/2012).

(c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l' unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé (Correspond à l'article 36 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 72 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(c) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located (Corresponds to Article 36 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 72 of the report in 2011/0059(CNS)).

36. invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à aligner sa législation relative à l'égalité des genres ainsi que les pratiques juridiques à différents niveaux afin de créer une situation juridique uniforme dans le pays et de renforcer le département responsable de l'égalité des genres au niveau central en vue de pallier le manque de femmes aux plus hauts échelons de la gouvernance et d'examiner les problèmes provoqués jusqu'à présent par sa non-mise en œuvre; invite la Commission à utiliser tous les mécanismes existants pour inviter les autorités de Bosnie-Herzégovine à une responsabilité accrue et les inciter à prendre des mesures plus fortes en la matière; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine et de la loi sur l'interdiction de la discrimination ainsi que sur leur harmonisation avec d'autres lois au niveau de l'État;
36. Calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to align legislation on gender equality as well as legal practice at different levels, in order to create a uniform legal situation in the country and to strengthen the department responsible for gender equality at central level in order to address the ongoing lack of women in the highest echelons of governance and monitor the problems caused so far by its non-implementation; calls on the Commission to use all available mechanisms to strengthen accountability and stronger action on the part of the Bosnia and Herzegovina authorities in this direction; calls on the Bosnia and Herzegovina Government to put stronger emphasis on the implementation and harmonisation of the Law on Gender Equality of Bosnia and Herzegovina and the Law on Prohibition of Discrimination with other laws at the state level;