Traduction de «loi c-36 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

Il faut étudier le projet de loi en comité afin de permettre aux différents intervenants d'exprimer leurs opinions quant à l'impact du projet de loi C-3 sur leurs communautés et de mieux planifier l'entrée en vigueur de ce projet de loi en se basant sur l'expérience du projet de loi C-31, la loi de 1985, afin d'éviter de commettre les mêmes erreurs.
The bill must go to committee so that various stakeholders can have an opportunity to express their opinions about the effect that Bill C-3 will have on their communities. The committee will also have to come up with a better plan for implementing the bill so as to avoid making the same mistakes that were made in 1985 with Bill C-31.

Nous avons présenté le projet de loi C-10 afin d'imposer des peines minimales sévères dans le cas d'infractions commises avec une arme à feu, le projet de loi C-22 afin de relever l'âge de protection et d'assurer la sécurité des jeunes Canadiens, le projet de loi C-9 afin de restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis et de faire en sorte que ceux qui commettent des infractions graves ne soient pas admissibles à la détention à domicile, et le projet de loi C-27 pour sévir à l'endroit des délinquants les plus dangereux au Canada.
We have presented Bill C-10 to impose tough minimum penalties for offences involving firearms, Bill C-22 to raise the age of protection and ensure the safety of young Canadians, Bill C-9 to restrict conditional sentences and guarantee that serious offenders are not eligible for house arrest, and Bill C-27 to crack down on the most dangerous offenders in Canada.

Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il scinde le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, afin qu'il puisse examiner séparément les dispositions concernant la création de Bibliothèque et Archives du Canada et les dispositions relatives à la Loi sur le droit d'auteur.
That it be an instruction to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, that it divide Bill C-36, An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act, and to amend certain Acts in consequence, in order that it may deal separately with the provisions relating to the creation of the Library and Archives of Canada and the provisions relating to the Copyright Act.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape du rapport sur le projet de loi C-36, afin de traiter des amendements qui nous sont proposés.
Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak at report stage of Bill C-36 and to deal with the amendments that are before us.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, hier matin, au cours de l'audience du Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36, M. David Matas, avocat canadien bien connu dans le domaine du statut de réfugié et de l'immigration, a recommandé explicitement d'amender le projet de loi C-11 afin d'y inclure la définition d'activité terroriste contenue dans le projet de loi C-36.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, yesterday morning at the hearing of the Special Senate Committee on the Subject-Matter of Bill C-36, Mr. David Matas, a well-known Canadian refugee and immigration lawyer, made the explicit recommendation that Bill C-11 be amended to include the definition of terrorist activities found in Bill C-36.