Traduction de «loi c-35 probablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, même dans l'hypothèse d'une plus grande harmonisation du droit des contrats au niveau communautaire dans un avenir plus lointain, il est probable que celle-ci ne concernerait que certains aspects particulièrement importants de la matière, de sorte qu'il faudrait toujours déterminer la loi applicable pour les aspects non harmonisés.
In addition, even assuming that one day there will be closer harmonisation of contract law in the Community, it is quite possible that this will concern only certain particularly important aspects and that the applicable law will still have to be determined for the non-harmonised aspects.

Une évolution notable est également observée en Slovénie (+8pp) probablement en lien avec un amendement de 2008 à la loi sur les jardins d'enfants introduisant la prise en charge par l'Etat des frais de garde à partir du deuxième enfant.
Another noticeable change was in Slovenia (+8 percentage points), probably linked to a 2008 amendment to the law on kindergartens which introduced state­-funded childcare for second and subsequent children.

Les autorités norvégiennes avancent en outre que, en vertu du modèle de contribution en nature, un ajustement ultérieur aurait probablement été illégal conformément aux dispositions de la loi sur la société à responsabilité limitée (17).
The Norwegian authorities furthermore argue that by virtue of the contribution in kind model a subsequent adjustment would probably also have been illegal pursuant to the provisions of the Limited Liability Company Act (17).

À l’occasion de la réforme introduite par la loi de 1996, le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français a estimé que la liquidation et le service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire actif et retraité de France Télécom s’élèveraient à 242 milliards de FRF [6,9 milliards d'EUR (23)] en valeur actualisée probable au 1er janvier 1997 (24).
In connection with the reform introduced by the 1996 Law, the firm of actuaries appointed as adviser to the French State estimated that the payment and servicing by the State of the pensions granted to the civil service staff working for and retired from France Télécom would amount to FRF 242 billion (EUR 36,9 billion (23)) in expected value at 1 January 1997 (24).

Toutefois, étant donné que les plans de licenciements collectifs sont subordonnés, en vertu de la législation grecque, à une autorisation ministérielle préalable (12), les autorités grecques considèrent qu’une entreprise privée devrait aussi, très probablement proposer des conditions plus généreuses que le niveau minimal prévu par la loi pour appliquer un vaste RPV.
However, given that under Greek law mass redundancy schemes are subject to prior ministerial authorisation (12), the Greek authorities consider that a private company would also most likely have had to offer more generous terms than the minimum legal requirements in order to implement a wide-ranging VRS.

L'allocation pour aide d'une tierce personne [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 35, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 35].
Attendance Allowance (Social Security Act 1975 of 20 March 1975, Section 35, and Social Security (Northern Ireland) Act 1975 of 20 March 1975, Section 35)

[35] L'Espagne (loi du 23 mai 2003 sur les concessions de travaux), l'Italie (loi Merloni de 1994, telle qu'amendée) et la France (loi Sapin de 1993) se sont néanmoins dotées de telles législations.
[35] Spain (law of 23 May 2003 on works concessions), Italy (Merloni law of 1994, as amended) and France (Sapin law of 1993) have nonetheless adopted such legislation.

La situation dans les pays candidats apparaît similaire, mais il est probable que la population âgée de 20 à 35 ans augmente dans les dix prochaines années et représente une opportunité pour l'Europe élargie face aux risques de pénurie de main-d'œuvre.
And while the pattern in the applicant countries is broadly similar, the estimated increase in the number of people aged 20-35 over the next ten years could, overall, offset the declining numbers of workers in the EU-15.