Vertaling van "loi c-35 permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

Le projet de loi C-35 permettrait de renforcer les règles visant à régir les activités des personnes qui fournissent des conseils en matière d'immigration contre rémunération, à supprimer les failles dont les consultants sans scrupules se servent pour miner l'intégrité du système d'immigration et à améliorer la façon de réglementer les activités des consultants en immigration. Merci, monsieur le président.
Bill C-35 would strengthen the rules governing those who charge a fee for immigration advice, close loopholes in the immigration system currently exploited by crooked consultants, and improve the way by which immigration consultants are regulated.

Ainsi, même si le projet de loi C-35 permettrait de mieux encadrer les consultants agissant dans la portion de responsabilité en immigration qui relève du fédéral, le Bloc québécois a de sérieuses inquiétudes quant au pouvoir que le ministre s'arroge en se permettant de désigner un organisme de réglementation dans la législation fédérale.
Even though Bill C-35 would better regulate consultants who deal with immigration matters that come under federal jurisdiction, the Bloc Québécois has serious concerns about the power the minister is giving himself to be able to designate a regulatory body in federal legislation.

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Pour conclure, le projet de loi S-18 permettrait enfin de résoudre la question de l'accès aux dossiers historiques des recensements et d'établir une procédure qui permettrait aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans la façon dont leurs renseignements personnels figurant dans les recensements seront utilisés.
In conclusion, Bill S-18 will at long last resolve the issue of access to historical census records as well as establish a procedure by which Canadians will have more say in how their personal census information will be used.

Le projet de loi C-35 permettrait au ministre de les laisser entrer sur la foi d'une signature.
Bill C-35 would allow the minister to let them in with a signature.

Le projet de loi C-35 permettrait au ministre des Affaires étrangères d'usurper le pouvoir du ministre de l'Immigration en l'autorisant à signer un arrêté permettant d'admettre ici un visiteur étranger qui ne serait pas autorisé autrement à entrer au Canada (1025) J'espère que le ministre des Affaires étrangères ne veut pas que la Chambre approuve automatiquement cette usurpation de pouvoir.
Bill C-35 would allow the foreign affairs minister to supercede the authority of the immigration minister by allowing him to sign an order for a foreign visitor to be admitted into the country who would otherwise not be allowed to come to Canada (1025) I hope the Minister of Foreign Affairs does not want the House to rubber stamp this power grab.

La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

Enfin, conformément à la réponse reçue, le Royaume-Uni n’envisage pas d’adopter de loi spécifique pour le concept de responsabilité des personnes morales, parce que le concept de négligence de son droit civil permettrait de couvrir l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre.
The United Kingdom, according to its reply, does not intend to adopt a specific act to provide for the liability of legal persons as its civil law concept of negligence would allow it to comply with Article 8(2).