Vertaling van "loi c-33 permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux.
(19) To facilitate spouses' management of their property, this Regulation will authorise them to choose the law applicable to all the property covered by their matrimonial property regime, regardless of the nature or location of the property, among the laws with which they have close links because of residence or their nationality.

Même si, en général, les partenaires souhaitant procéder au choix de la loi applicable s'informent en conséquence et si les personnes concernées possèdent habituellement une bonne connaissance de leurs droits, un conseil juridique permettra de pourvoir à la protection de ceux qui en ont besoin.
Although partners wishing to make a choice of law are usually sufficiently informed and those concerned are generally particularly well informed about their rights, legal assistance should be provided for those most in need of protection.

C’est la raison pour laquelle nous demandons une mesure législative européenne, qui, loin d’être une loi anti-italienne, permettra de préserver le pluralisme de l’information, d’éviter les concentrations et les conflits d’intérêts comme le Parlement l’a fait dans le passé, nous invitons la Commission à intervenir aussi vite que possible afin de fournir à l’Union européenne des règles communes de protection de la liberté d’information de tous les citoyens européens.
It is precisely for this reason that we are calling for a European legislative measure, a measure that – far from being an anti-Italian act – will help to safeguard pluralism of information, preventing concentrations and conflicts of interest. We therefore call on the Commission today to intervene as quickly as possible – as this Parliament has already requested in the past – in order to equip the European Union with common rules for safeguarding freedom of information for all European citizens.

La résolution permettra également à l’Ukraine de participer à des programmes de l’Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.
The resolution will also allow Ukraine to take part in Union programmes and will define the implementation of new laws on gas now that Kiev has joined the Energy Community.

Alors que, en règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, ce rapport, s’il est suivi, permettra, par exemple en cas de dommage corporel suite à un accident de voiture, d’appliquer la loi du pays de la victime.
Whereas, as a general rule, the law applicable to non-contractual obligations is the law of the country in which the damage took place, this report will, if it is complied with, enable the law of the victim’s country to be applied, for example in the case of bodily injury following a car accident.

La refonte permettra: d'éliminer les différences existantes entre lois, règlements et dispositions administratives des États membres qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur; de renforcer la clarté et la rationalité: les opérateurs prétendent que les exigences légales sont éparpillées entre différents instruments juridiques ayant des exigences différentes pour des produits similaires; d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: approche harmonisée pour l'autorisation de certains ingrédients des aliments pour animaux et révision de certaines dispositions en matière d'étiquetage qui pourraient affecter la sécurité alimentaire.
The recast will: eliminate the existing differences between laws, regulations and administrative provisions of MS that hamper the smooth functioning of the internal market; increase clarity and rationality: operators claim that legal requirements are spread over various legal instruments with different requirements for similar products; improve food and feed safety: harmonised approach for the authorisation of certain feed materials and revision of certain labelling provisions that may undermine food safety.

En Pologne, une nouvelle loi autorise le président de l’agence de marché agricole à assimiler par décision administrative les paiements agricoles indus ou perçus en trop à des dettes douanières, ce qui permettra de les recouvrer selon les procédures exécutoires administratives.
In Poland, a new law allows the president of the agricultural market agency to issue an administrative decision whereby agricultural payments received unduly or in excess of the amount due are treated as customs debts and can therefore be recovered by administrative enforcement procedures.

L'application de la convention de La Haye dans toute l'Union européenne permettra aux participants de déterminer à l'avance, avec certitude et au prix d'un effort raisonnable, quelle est la loi substantielle qui régit leurs droits sur des titres détenus indirectement.
The implementation of the Hague Convention in the EU will enable participants to determine in advance of any action, with certainty and with only reasonable effort what national substantive law governs their rights to indirectly-held securities.

Son exploitation dans le cadre de ce processus aidera le niveau politique à fixer des priorités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d'une façon concertée, et permettra aux autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de lutter efficacement contre les crimes et les menaces qui compromettent les vies de nos citoyens, leur intégrité et leur sécurité physiques.
Knowledge that will become available in this process will assist the political level in setting EU law enforcement priorities in a concerted manner, and the law enforcement authorities to confront effectively the crimes and threats that jeopardise our citizens' lives, physical integrity and security.

Aux Pays-Bas, la nouvelle loi sur le temps de travail permettra aux salariés de combiner plus facilement leur activité professionnelle à d'autres occupations et leur donne le droit d'avoir un horaire de travail plus long ou plus réduit.
In the Netherlands the new Working Hours Act will make it easier for employees to combine work with other activities and gives a statutory right to work longer or shorter hours.