Vertaling van "loi c-329 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la loi LN 329/02 ne prévoyait pas d’exception à l’applicabilité de la directive pour «les installations entraînées par des moteurs diesels, à essence ou au gaz», le texte de la modification a remédié à ce problème.
As the LN 329/02 had failed to provide for an exception to the applicability of the LCPD for "diesel engines, petrol and gas powered plants", the legislative amendment provided for such exception.

Si la Chambre donne son consentement, à la suite de la présentation de mon projet de loi visant à modifier le nom de ma circonscription, j'aimerais proposer que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-329, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
If the House gives its consent, following the introduction of my bill to change the name of my riding, I would like to move that notwithstanding any standing order or usual practice of the House that Bill C-329, An Act to change the name of the electoral district of Cariboo Prince George be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred at the report stage and deemed read a third time and passed.

Le projet de loi C-329 en est une et j'exhorte tous les députés à l'appuyer (1855) M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi de saisir l'occasion de participer au débat en seconde lecture du projet de loi C-329, Loi modifiant le Code criminel du Canada.
Bill C-329 is good legislation and I encourage every member of the House to support it (1855) Mr. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to join in this second reading debate on Bill C-329, an act to amend the Criminal Code of Canada.

Le projet de loi C-329 donnera aux agents de la paix le pouvoir d'empêcher un délinquant de violer ses conditions de libération, de probation ou de sortie et le pouvoir de le retourner rapidement devant le juge dès lors qu'il a enfreint une des conditions de remise en liberté (1835) C'est donc dans cette perspective que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-329.
Bill C-329 will give peace officers the power to prevent offenders from violating their conditions of parole, probation or absence and to return them quickly before a judge when they have violated one of the conditions of release (1835) It is therefore in this perspective that the Bloc Québécois supports the principle of Bill C-329.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD) demande à présenter le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant).
Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP) moved for leave to introduce Bill C-329, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loan).