Vertaling van "loi c-324 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Sous-comité technique COST 324 (Performance des chaussées à long terme)
Technical Subcommittee COST 324 (long term performance of pavements)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Italie a expliqué qu'avant 2003, les redevances de concession à payer par les gestionnaires d'aéroports ayant obtenu la concession «globale» étaient fixées à 10 % des droits d'utilisation conformément à la loi italienne no 324 du 5 mai 1976, telle que modifiée ultérieurement, et des redevances pour le chargement et le déchargement des marchandises transportées par avion, conformément à la loi italienne no 117 du 16 avril 1974.
Italy explained that prior to 2003, the concession fees to be paid by airport managers having obtained the ‘comprehensive’ concession was set at 10 % of the user fees as per Italian Law No 324 of 5 May 1976 as subsequently amended, and the fee for loading and unloading goods transported by air as per Italian Law No 117 of 16 April 1974.

les droits d'utilisation des aéroports conformément à la loi italienne no 324 du 5 mai 1976 et ses modifications ultérieures;
user fees of airports as per Italian Law No 324 of 5 May 1976 and subsequent modifications;

demande à présenter le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants).
moved for leave to introduce Bill C-324, An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation).

Je rappelle que, le 10 avril 1997, un projet de loi d'initiative parlementaire très semblable, le projet de loi C-324, qui proposait l'abolition d'une déduction d'impôt, a été déposé à la Chambre.
I would point out that on April 10, 1997, a very similar private member's bill, Bill C-324, calling for the removal of a tax deduction, was before the House.

M. Jim Karygiannis (Scarborough-Agincourt, Lib) propose: Que le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses de divertissements) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Jim Karygiannis (Scarborough-Agincourt, Lib) moved that Bill C-324, an act to amend the Income Tax Act (entertainment expenses), be read the second time and referred to a committee.

Le projet de loi C-324 propose l'élimination des dépenses de divertissement des déductions en vertu de l'article 67.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Bill C-324 provides for the elimination of entertainment expenses as a deduction under section 67.1 of the Income Tax Act.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf) demande à présenter le projet de loi C-324, Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée (1530) -Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire sur les allocations de retraite des députés.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref) moved for leave to introduce Bill C-324, an act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowances Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life (1530 ) He said: Madam Speaker, it is my pleasure to introduce in the House today my private member's bill on members of Parliament pensions.