Traduction de «loi c-32 élargit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-32 élargit également les pouvoirs du ministre en matière de réglementation des activités fédérales, comme le recommandait Notre santé en dépend.
Bill C-32 also expands the minister's authority to regulate the federal house, as was recommended by It's About Our Health.

Je remarque que le projet de loi C-14 élargit également le recours aux dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
I see that Bill C-14 as proposed also expands some peace bond provisions.

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

32. prend acte de la nouvelle loi de «lustration», mais également des préoccupations exprimées par la Commission de Venise et le Comité d'Helsinki concernant le caractère constitutionnel de cette loi et les possibilités d'abus;
32. Notes the new Lustration Law, but also the concerns expressed by the Venice Commission and the Helsinki Committee regarding its constitutionality and potential misuse;

32. souligne la nécessité de réformer et d'harmoniser les systèmes, fragmentés, de protection sociale en fonction des besoins des citoyens afin d'assurer un traitement égal pour tous, d'atténuer la pauvreté et de créer un filet de protection sociale qui cible davantage les plus démunis et les personnes exclues de la société; souligne que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont essentielles pour le développement du pays; demande aux administrations de mettre en œuvre des réformes du marché du travail afin de lutter contre le taux de chômage très élevé, en mettant l'accent sur les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée; constate que les droits syndicaux et du travail restent limités; demande aux autorités de renforcer davantage et d'harmoniser les lois afférentes dans le pays; souligne la nécessité d'améliorer l'éducation et la formation pour lutter contre l'inadéquation des compétences et augmenter l'employabilité, notamment chez les jeunes;
32. Stresses the need to reform and harmonise the fragmented social protection systems on the basis of citizens’ needs in order to provide equal treatment for all, mitigate poverty and develop a social safety net that is better targeted towards the poor and socially excluded; highlights the fact that economic prosperity and job prospects , especially for young people, are essential to the development of the country; calls on the governments to implement labour market reforms in order to tackle the very high unemployment rate, focusing on young people, women and long-term unemployment; notes that labour and trade union rights are still limited; calls on the authorities to further enhance and harmonise the relevant laws across the country; stresses the need to improve education and training in order to address skills mismatches and increase employability, particularly among young people;

32. constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue également à l'identité de la Serbie et qu'il est par conséquent fondamental de protéger et de soutenir ses minorités et de préserver et de promouvoir la diversité séculaire des nationalités qui s'est traditionnellement vécue sans heurts; appelle à la préservation du multilinguisme et de la diversité culturelle; souligne, par ailleurs, que l'autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal, et rappelle au gouvernement qu'il lui appartient de présenter dans les meilleurs délais la loi sur les compétences et le financement de la province autonome de Voïvodine;
32. Notes that Vojvodina’s cultural diversity also contributes to Serbia’s identity and that protecting and supporting its minorities and maintaining and promoting the diversity of nationalities which has functioned well for centuries there is therefore of fundamental concern; calls for multilingualism and cultural diversity to be maintained; stresses, furthermore, that the autonomy of Vojvodina should not be weakened, and reminds the Government to submit the law on the competences and financing of the Autonomous Province of Vojvodina without any further delay;

Le projet de loi C-2 élargit également les facteurs dont un tribunal de cautionnement doit tenir compte au moment de décider si la détention de l'accusé avant le procès est justifiée pour maintenir la confiance à l'égard de l'administration de la justice.
Bill C-2 also expands the factors that a bail court must take into consideration in deciding whether detention of the accused pending trial is justified in order to maintain confidence in the administration of justice.

Le projet de loi (art. 55) élargit également la catégorie de délinquants inadmissibles au processus d’examen expéditif en ajoutant à l’annexe I des infractions telles que la participation à une activité d’un groupe terroriste, la pornographie juvénile, le leurre et le fait de vivre des produits de la prostitution (Il convient de noter, en passant, que même si les dispositions du Code relatives aux gangs ont été abrogées et que le terme utilisé relativement aux gangs ou au gangstérisme est maintenant « organisation criminelle » (défini à l’art. 2 du Code), la version française de la LSCMLC utilise encore l’ancien terme « acte de gangstérisme » au sous-alinéa 125(1)a)(vi), tandis que la version anglaise a déjà été modifiée (« criminal organization offence »)).
The bill also expands the category of offenders who are ineligible for accelerated parole review (clause 55) by adding to Schedule I offences such as participation in the activity of a terrorist group, child pornography, luring a child and living on the avails of prostitution (It is noteworthy that, while the provisions of the Code respecting gangs were repealed and the term “criminal organization” is now used with regard to gangs or gangsterism (defined in section 2 of the Code), the French version of the CCRA continues to use the outdated term “acte de gangstérisme” in subparagraph 125(1)(a)(vi), while the English version has been updated (“criminal organization offence”)).

Dans le contexte des modifications élargissant le pouvoir du garde-pêche d’entrer dans un « lieu » et de procéder à sa visite - par opposition à un bateau de pêche -, le projet de loi élargit également le pouvoir du garde-pêche de saisir des biens « dans tout lieu », et non seulement à bord d’un bateau de pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la LPPC a été commise (par. 7(1) du projet de loi, modifiant l’al. 9b) de la LPPC).
Related to the amendments expanding a protection officer’s power to enter and inspect a “place,” as opposed to a fishing vessel, Bill S-3 also expands a protection officer’s power to seize goods “in any place,” not just aboard a fishing vessel, if the protection officer believes on reasonable grounds that an offence under the Act has been committed (subclause 7(1), amending paragraph 9(b) of the Act).