Traduction de «loi c-32 toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi accorde à tout travailleur le droit de réduire ses heures de travail ou de prendre un congé sans solde avec l'accord de l'employeur.
The Act provides to any worker the right to reduce working hours or to take unpaid leave with the employer's consent.

L’efficacité de la justice passe également par un fonctionnement efficace et équitable des instances chargées de faire appliquer la loi à travers tout le système.
Effectiveness also requires law enforcement to be working effectively and fairly throughout the system.

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit.
2. In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community intellectual property right, the law applicable shall, for any question that is not governed by the relevant Community instrument, be the law of the country in which the act of infringement was committed.

Le parlement peut demander la tenue de référendums sur des propositions de modification de la constitution, sur tout projet de loi ou sur toute question jugée importante.
The Parliament can call for referenda on proposals for amendments to the Constitution, on any legislative proposal or on any issue considered of importance.