Traduction de «loi c-32 permettront-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À votre avis—je vous prie de m'excuser si vous en avez déjà parlé—les dispositions actuelles du projet de loi C-32 permettront-elles de contrôler ces substances de façon satisfaisante?
In your opinion, do you feel—I apologize if this is something you've already covered—that endocrine disrupters can be adequately managed through Bill C-32 as it's currently written?

Si la Cour ne devait pas reconnaître aux principes exposés la valeur de principes fondamentaux du droit de l’Union aux fins de leur application horizontale généralisée entre parties et, partant, la seule contrariété d’une disposition telle que l’article 32, paragraphes 5 à 7, de la loi no 183/10 (tel qu’interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12) aux obligations prévues à la directive 1999/70/CE et à la Charte de Nice, une société telle que la défenderesse, dotée des caractéristiques décrites aux points 60 à 66, doit-elle être considérée comme un organisme étatique aux fins de l’application directe verticale ascendante du droit européen et en particulier de la clause 4 de la directive 1999/70/CE et de la Charte de Nice?
In the event that the Court of Justice does not recognise the above principles as having the authority of fundamental principles of the European Union for the purposes of their horizontal application erga omnes, with the effect that a provision such as Article 32(5) to (7) of Law No 183/10 (as interpreted by Article 1(13) of Law No 92/12) is incompatible only with the obligations under Directive 1999/70/EC and the Charter [of Fundamental Rights], must a company such as the defendant company be regarded as a public body for the purposes of the direct, ‘ascending’ vertical application of European Union law and, in particular, of Clause 4 of Directive 1999/70/EC, and the Charter?

Le comité se contentera-t-il d'avaliser le projet de loi ou ses recommandations auront-elles un effet réel et permettront-elles de rendre le projet de loi efficace?
Will this committee also be a rubber stamp or will this committee's recommendations make an impact on the bill to make it an effective bill?

J'aimerais maintenant parler des propositions contenues dans le projet de loi concernant les renseignements sur les passagers: quelles sont-elles, comment permettront-elles d'être mieux informé et de mieux partager l'information afin d'améliorer la sécurité publique, et comment équilibrer le droit à la vie privée et la nécessité de maintenir l'ordre et de recueillir des renseignements.
I would now like to address the proposals in the bill concerning passenger information: what they will do, how they will better inform and give better information sharing to improve public safety, and how they will balance privacy rights with the need for law enforcement and intelligence.

En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

Les aides accordées en France sous forme d'exonération fiscale au profit des biocarburants d'origine agricole telles que prévues par les articles 32 de la loi de finances pour 1992, 89 de la loi de finances pour 1993 et 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 ainsi que par les deux conventions de progrès dites conventions ETBE, sont illégales, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
The aid granted in France in the form of a tax exemption for biofuels of agricultural origin as provided for in Article 32 of the 1992 Finance Act, Article 89 of the 1993 Finance Act and Article 30 of the 1993 amending Finance Act, and in the two 'technical progress` agreements known as the ETBE Conventions, is illegal, having been granted in contravention of the procedural rules laid down in Article 93 (3) of the Treaty.

J'aimerais que vous nous indiquiez comment la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la concurrence nous permettront de dépenser certaines sommes qui figurent dans ce projet de loi et dans d'autres projets de loi budgétaires, et comment elles contribueront à créer le genre d'environnement qui permettra aux entreprises de devenir plus efficientes, plus efficaces et plus concurrentielles, de manière à aider les Canadiens à surmonter la crise.
I would like you to highlight how the Navigable Waters Protection Act and the Competition Act will allow us to spend some of the money contained in this bill and other budget bills, as well as create the kind of environment that will allow businesses to become more efficient, effective and competitive, which will help Canadians weather the storm.

Le projet de loi C-42, comme le comité et les sénateurs le savent, créera une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes, et les modifications proposées dans ce projet de loi et le projet de loi C-51 permettront à la commission d'accéder aux renseignements dont elle a besoin en vue de remplir ses fonctions.
Bill C-42, as the committee and the senators know, will establish a new civilian complaint commission, and amendments contained in that bill and in Bill C-51 will allow the commission access to the information it needs to perform its function.