Traduction de «loi c-32 interdit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de se rappeler que le projet de loi S-10 interdit également aux Forces canadiennes d'utiliser elles-mêmes des armes à sous-munitions dans le cadre de leurs opérations, ou de demander expressément leur utilisation dans les cas où le choix de munitions est sous leur contrôle exclusif.
It is important to remember that Bill S-10 also prohibits Canadian Forces members from using cluster munitions as part of their operations or specifically requesting the use of cluster munitions when they are solely responsible for choosing which munitions to use.

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

32. prend acte de la nouvelle loi de «lustration», mais également des préoccupations exprimées par la Commission de Venise et le Comité d'Helsinki concernant le caractère constitutionnel de cette loi et les possibilités d'abus;
32. Notes the new Lustration Law, but also the concerns expressed by the Venice Commission and the Helsinki Committee regarding its constitutionality and potential misuse;

Enfin, la loi nationale interdit également l’accomplissement par un tel gestionnaire et par le groupe dont celui-ci fait partie d’opérations ou d’activités qui pourraient desservir l’intérêt de la gestion du réseau concerné.
Last, the national legislation also prohibits engagement by such an operator and by the group of which it is a member in transactions or activities which may adversely affect the operation of the system concerned.

Le projet de loi C-32 interdit également la fabrication et la vente de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe qui contiennent les additifs figurant dans une annexe du projet de loi, ainsi que l'emballage de ces produits d'une manière qui donne à penser qu'ils contiennent un des additifs interdits.
Bill C-32 will also prohibit the manufacture and sale of cigarettes, little cigars and blunt wraps that contain the additives set out in a new schedule to the act, as well as the packaging of those products in a manner that suggests they contain a prohibitive additive.

5. réitère sa condamnation des pratiques de «restitution extraordinaire», de prisons secrètes et de torture, qui sont interdites par les législations nationales et internationales établissant le respect des droits de l'homme et qui violent, entre autres, les droits à la liberté, à la sécurité, à un traitement humain, à la protection contre la torture, au non-refoulement, à la présomption d'innocence, à un procès équitable, à un conseil juridique et à une protection égale devant la loi;
5. Reiterates its condemnation of the practices of extraordinary rendition, secret prisons and torture, which are prohibited under domestic and international legislation stipulating respect for human rights and which breach inter alia the rights to liberty, security, humane treatment, freedom from torture, non-refoulement, presumption of innocence, a fair trial, legal counsel and equal protection under the law;

Ensuite, au niveau provincial, les principaux instruments sont en Ontario la Loi sur les ressources en eau, qui interdit les transferts d'eau hors du bassin et au Québec, la Loi visant la préservation des ressources en eau, qui interdit également les transferts d'eau hors de la province.
Then at the provincial level the key instrument within Ontario is the Water Resources Act, which prohibits out-of-basin water transfers; and within Quebec it's the Water Resources Preservation Act, which prohibits out-of-province water transfers.

B. considérant le récent décret qui interdit également aux femmes afghanes et étrangères de conduire une voiture sous prétexte d'interpréter la loi islamique, bien que cette interprétation du texte du Coran et de la Sharia soit largement contestée dans la communauté musulmane mondiale;
B. whereas the recent decree prohibiting women, both Afghan and foreign, from driving, which purports to interpret Islamic law, although this interpretation of the Koran and the sharia is widely disputed in the world Muslim community,

Cette loi, le fameux article 23, a pour but de protéger Hong-Kong de toute menace extérieure et intérieure, mais signifie également que la législation de Hong-Kong s'aligne sur celle de la Chine, de sorte que les organisations et les mouvements qui sont interdits dans la Chine communiste le seront également à Hong-Kong.
This law, known as Article 23, is aimed at protecting Hong Kong from foreign and internal threats, but at the same time involves Hong Kong legislation’s being brought into line with China’s. In that way, organisations and movements banned in communist China will also be banned in Hong Kong.

Le projet de loi C-71 interdit également l'utilisation de messages trompeurs ou erronés sur les emballages des produits, bien que la définition de ces termes doive être précisée.
Bill C-71 also prohibits the use of false, misleading or deceptive claims on tobacco packaging, although these terms are subject to further definition.