Traduction de «loi c-32 crée également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-11 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-11 will also establish a new class of inadmissibility for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications. It will create a new offence for those caught helping anyone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Le projet de loi C-31 crée également une nouvelle catégorie d'inadmissibilité pour ceux qui se rendent coupables de fraude ou de fausses déclarations dans le dossier de demande d'immigration, et crée une nouvelle infraction pour ceux qui, par fraude ou fausses déclarations, aident un individu à obtenir un statut au Canada.
Bill C-31 will also establish a new inadmissibility class for those who commit fraud or misrepresentation on immigration applications, and it will create a new offence for those caught assisting someone to gain status in Canada through fraud or misrepresentation.

Le projet de loi C-32 crée également un mécanisme qui permet aux victimes de déposer une plainte auprès des ministères fédéraux ou provinciaux, si elle est d'avis qu'il y a une négation d'un droit qui lui est conféré par la Charte.
Bill C-32 also creates a mechanism that allows victims to file a complaint with federal and provincial departments if they feel that their charter rights were violated.

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

32. prend acte de la nouvelle loi de «lustration», mais également des préoccupations exprimées par la Commission de Venise et le Comité d'Helsinki concernant le caractère constitutionnel de cette loi et les possibilités d'abus;
32. Notes the new Lustration Law, but also the concerns expressed by the Venice Commission and the Helsinki Committee regarding its constitutionality and potential misuse;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Le projet de loi C-49 crée également de nouveaux partenariats entre 14 Premières nations.
Bill C-49 also establishes new partnerships among the 14 First Nations.

E. constatant que cette loi crée également les conditions de la réintégration de quelque 7 000 étudiants albanophones dans le système d'éducation officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
E. noting that this law also creates conditions for the re-integration of about 7 000 Albanian-speaking students into FYROM's official education system,

E. constatant que cette loi crée également les conditions de la réintégration de quelque 7 000 étudiants albanophones dans le système d'éducation officiel de l'ARYM,
E. noting that this law also creates conditions for the re-integration of about 7 000 Albanian‑speaking students into FYROM's official education system,

Le projet de loi C-22 crée également le régime de vérification prévu dans la convention et décrit les mesures à prendre au cas où une mission d'information serait envoyée au Canada pour enquêter sur des questions de conformité.
Bill C-22 also creates the verification process provided for in the convention and describes the measures to be taken in the event a fact-finding mission is sent to Canada to investigate matters of compliance.