Vertaling van "loi c-32 celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De tous les changements apportés au projet de loi C-32, celui-ci est le plus déroutant pour nos membres et celui qui nous préoccupe le plus et nous aimerions lui consacrer le reste de notre présentation.
Of all these changes made to Bill C-32, this one is the most puzzling for our members and of the gravest concern, and we should like to devote the rest of our presentation to this.

M. Donald Piragoff: Dans la disposition originale du projet de loi, on emploie celui-ci, mais évidemment on ignore à qui renvoie celui-ci, car les autres termes qui, à l'alinéa 8b) précisaient de qui il est question ont été supprimés.
Mr. Donald Piragoff: The original provision in the bill uses celui-ci, but of course we don't know who celui-ci refers to, because there are other words in paragraph 8(b) that would give some indication of who we're talking about that have been deleted.

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

Les procédures spécifiques à suivre pour la sélection de la plate-forme d’enchères commune devraient faire l’objet d’un accord entre la Commission et les États membres, dans lequel les modalités pratiques relatives à l’évaluation des demandes de participation ou des offres et à l’attribution du marché, ainsi que la loi applicable à celui-ci et la juridiction compétente pour connaître des litiges devraient être arrêtées conformément à l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
The specific procedures to be followed for the procurement of the common auction platform should be specified in an agreement agreed between the Commission and Member States, in which the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders and the award of the contract, as well as the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes should be set out as required by Article 125c of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.

Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
That, during the first 30 sitting days of the present session of Parliament, whenever a minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a minister of the Crown in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session.

Compte tenu des spécificités de la structure maître-nourricier, l’accord entre les OPCVM maître et nourricier doit comprendre, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière que le droit applicable à cet accord soit, ou bien celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, ou bien celui où est établi l’OPCVM maître.
Due to the specificities of the master-feeder structure it is necessary that the agreement between the master and the feeder UCITS provides for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be either the law of the Member State where the feeder UCITS is established, or that of the master UCITS.

2. Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui- ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
2. That during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session.

3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

Par conséquent, d'après la déclaration de la ministre de la Justice et d'après ce qu'aurait dit Mme Arbour en Australie, moins de 24 heures après la première lecture du projet de loi et sans diffusion publique de celui-ci, il semble que Mme Arbour connaissait la teneur de ce projet de loi avant que celui-ci ne soit déposé à la Chambre des communes. Elle a donc fort bien pu être consultée lors de l'élaboration et de la rédaction du projet de loi.
Therefore, from the statement of the Minister of Justice, and from the quotation attributed to Madam Arbour from Australia less than 24 hours after the bill was given first reading, with copies unavailable to the public, it appears that Madam Arbour had knowledge of the legislation before it was tabled in the House of Commons and so may well have been consulted in the development and the elaboration of the bill.