Vertaling van "loi c-32 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire que des mesures plus anticipatives, bien coordonnées et efficaces visant à faire respecter la loi soient prises afin de garantir que les affaires de corruption, notamment à haut niveau, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations appropriées, y compris la saisie et la confiscation d’avoirs.
There is a need for more proactive, well-coordinated and effective law enforcement to ensure corruption cases, including at high level, are properly investigated, prosecuted and sanctioned, including the seizure and confiscation of assets.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator.

Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.
That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.

En septembre 2000, l'association "Global Partners for Corporate Responsibility Research" a révélé ses "10 exigences pour des normes supérieures d'information au 21e siècle"; celles-ci prônent un panachage d'approches fondées sur l'initiative volontaire, la réglementation et la loi du marché afin de parvenir à une amélioration considérable de l'accès aux données sur les entreprises, de l'intégrité et de l'exhaustivité de l'information - conditions indispensables à tout audit et étalonnage corrects des performances.
In September 2000 the "Global Partners for Corporate Responsibility Research" coalition announced "Ten requirements for higher standards of disclosure in the 21st century", advocating a mix of voluntary, regulatory and market approaches in order to improve significantly the access to data on companies, as well as information integrity and completeness thereby allowing proper auditing and benchmarking.