Vertaling van "loi c-32 affaiblit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.
Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.

Il existe une législation européenne dans le domaine de la gouvernance d'entreprise (par exemple concernant les déclarations de gouvernance d’entreprise[32], ou l'exercice transfrontière des droits des actionnaires[33]), mais celle-ci reste souvent du ressort exclusif des lois et normes nationales.
EU legislation exists in the area of corporate governance (e.g. on corporate governance statements[32], on the cross-border exercise of shareholder rights[33]), but corporate governance often remains the preserve of domestic law and standards.

[31] L'article 32 du décret n° 151 du 21 mars 2001 constitue la loi de consolidation sur la protection de la maternité (publié dans la gazette gouvernementale du 26 Avril 2001, N°. 93 [http ...]
[31] Article 32 of Decree No 151 of 21 of March 2001 constitutes the Consolidation Act on the Protection of Maternity (published in the Government Gazette on 26 April 2001, No 93 [http ...]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le ministre sait qu'en vertu de ce qu'on retrouve dans le projet de loi, la loi s'appliquera au Québec et que, de l'avis de la Commission d'accès à l'information du Québec, le projet de loi C-54 affaiblit la protection que les Québécoises et les Québécois ont maintenant.
Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, the minister knows that, according to the bill, it will apply in Quebec, and the Quebec access to information commission is of the opinion that Bill C-54 lessens the protection enjoyed by Quebeckers at the present time.

Or, le projet de loi C-32 affaiblit encore davantage la LCPE.
However, we believe that Bill C-32 weakens CEPA even further.

Selon les ministres Beaudoin et Boisclair, qui ont signé la lettre qui vous est adressée, qui a été rendue publique et dont j'ai transmis copie à la greffière pour qu'elle soit transmise à tous les membres du comité, le projet de loi C-54 affaiblit la loi québécoise dans les champs où elle s'applique actuellement.
According to ministers Beaudoin and Boisclair, who signed the letter that was addressed to you, a letter that was made public, and a copy of which I gave to the clerk, so that she may distribute it to all committee members, Bill C-54 weakens the Quebec law in the areas that it now covers.

Le projet de loi C-560 affaiblit ce principe en faveur du droit des parents.
Bill C-560 seeks to weaken this in favour of the rights of the parents.

Le projet de loi C-38 affaiblit également plusieurs autres lois sur l’environnement, y compris celles qui protègent les espèces en péril et les eaux, et il élimine pratiquement toute mention de l’habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, menaçant ainsi la survie d’espèces sur toutes nos côtes.
Bill C-38 also weakened several environmental laws, including protection for species at risk and water, and nearly eliminated fish habitat in the Fisheries Act, putting species from coast to coast to coast at risk.

2. La loi applicable au contrat en vertu de l'article 32 est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
2. The law applicable to the contract pursuant to Article 32 shall not affect the fiscal arrangements applicable.