Vertaling van "loi c-32 affaiblit encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, le projet de loi C-32 affaiblit encore davantage la LCPE.
However, we believe that Bill C-32 weakens CEPA even further.

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): L'amendement que nous proposons à l'article 71 du projet de loi C-32 vise, encore une fois, à remplacer l'expression «le ministre peut prendre les mesures suivantes» par «le ministre prend les mesures suivantes».
Mr. Gérard Asselin (Charlevoix): Once again, we are proposing to amend clause 71 of Bill C-32 by substituting " the Minister may, for the purpose of" by " the Minister shall, for the purpose of" .

À notre avis, la définition de «quasi-élimination» n'était pas juste dans la réponse gouvernementale mais celle du projet de loi C-32 est encore pire, même si nous n'aimions pas celle de la réponse du gouvernement de 1995.
In our view, the definition of “virtual elimination” is problematic in the government response, but the definition in Bill C-32 is worse, even though we were not pleased with what was in the government response in 1995.

Nous considérons qu'il affaiblit encore davantage les protections environnementales, saccage la Loi sur la protection des eaux navigables, modifie le Code canadien du travail et s'attaque aux régimes de pensions de la fonction publique.
We believe that the bill further weakens environmental protections, guts the Navigable Waters Protection Act, amends the Canada Labour Code, and takes aim at public service pension plans.

G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;
G. whereas the collapsed building of the Rana Plaza complex was constructed illegally, and did not meet safety standards; whereas, following the disaster, 32 factories were permanently closed in Bangladesh as a result of significant safety concerns and 26 factories were partially closed; whereas there remains a significant number of factories that have yet to raise their standards to a legal level; whereas the ILO is supporting the initiative of the Government of Bangladesh to carry out structural, fire and electrical safety inspections of some 1 800 RMG factories, many of which are converted commercial or residential buildings;

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité des genres et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous‑représentées aux postes de prise de décision et que la violence à l'égard des femmes demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

32. observe de façon critique qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'ici sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes et du renforcement de l'autonomie des femmes, des lois discriminatoires restent en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les domaines de la famille et de l'accès à la propriété; observe que les femmes sont encore nettement sous-représentées aux postes de prise de décision et que la violence à leur égard demeure très répandue, alors que l'accès à la justice reste limité malgré le nombre de femmes qui décèdent chaque jour des suites de violences domestiques; exprime sa vive préoccupation face au retour en arrière constaté dans certains pays, notamment dans le domaine des droits sexuels et génésiques;
32. Observes critically that despite the progress made so far in achieving gender equality and the empowerment of women, discriminatory laws remain in force in many countries, in particular in the area of the family and access to property; observes that women are still vastly under-represented in decision-making positions and that violence against women remains widespread, while access to justice remains limited despite the number of women who die every day as a result of domestic violence; expresses its grave concern that in some countries setbacks have been observed, in particular in the area of sexual and reproductive rights;

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateur européen à continuer d'aider les futurs pays candidats dans ce processus;
32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human rights and that the Member States that have yet to establish an Ombudsman institution should therefore actively consider doing so; calls on the European Ombudsman to carry on assisting future candidate countries in this process;

L'article 34 affaiblit encore l'interdiction définie à l'article 32 en introduisant des mécanismes hautement discrétionnaires dans ce qu'on appelle le filet de sécurité représenté aux paragraphes (2) à (4).
Clause 34 further undermines the prohibition in clause 32 by adding highly discretionary mechanisms in the so-called safety net provisions of subclauses (2) to (4).