Traduction de «loi c-32 adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

Comité législatif chargé du projet de loi C-32
Legislative Committee on Bill C-32

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Adoption (Conflict of Laws) Act

adopter une loi | voter une loi
carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non-traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les "relations non traditionnelles" ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non‑traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

AG. considérant que la Loi fondamentale hongroise mentionne 26 domaines devant être définis par des lois cardinales (à savoir des lois dont l'adoption exige une majorité des deux tiers), qui couvrent toute une série de matières relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à des dispositions importantes dans la société;
AG. whereas the Fundamental Law of Hungary refers to 26 subject matters to be defined by cardinal laws (that is laws the adoption of which requires a two-thirds majority), which cover a wide range of issues relating to Hungary’s institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society;

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

Je demande donc le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit étudié à toutes les étapes comme suit: au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; si le comité ne fait pas rapport du projet de loi le cinquième jour de séance suivant le moment où le projet de loi a été mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, pendant les affaires courantes, qu'il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du comité sans proposition d'amendement; après que le comité en aura fait rapport, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
I seek unanimous consent for the motion, which reads as follows: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-32, an act to amend the Civil Marriage Act, be disposed of at all stages as follows: not more than one sitting day shall be allotted for the consideration at second reading; if the bill is not reported back on the fifth sitting day after the bill is disposed of at second reading, during routine proceedings, it shall be deemed to have been reported from the committee without amendment; upon being reported from the committee, the bill shall be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

L'étude portait sur le projet de loi C-51, adopté en 1977, le projet de loi C-17, adopté en 1991, et le projet de loi C-68, adopté en 1995. Ce que je dis, c'est que l'effet est cumulatif à partir du projet de loi C-17, ce qui fait que le projet de loi C-68 reçoit le crédit pour une bonne partie des retombées positives du projet de loi C-17.
They looked at Bill C-51, which was from 1977; Bill C-17, from 1991, and Bill C-68, from 1995 My point would be that it's cumulative from Bill C-17, and Bill C-68 gets credit for much of Bill C-17's benefits.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence».
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, consultations took place with the parties, and I am expecting unanimous consent for the following motion: “That, notwithstanding any standing order or usual practices of this House, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act may be called for debate today; a member from each recognized party may speak for a maximum of 10 minutes, after which the bill shall be deemed concurred in at the report stage on division, and deemed read a third time and passed on division”.

Je l'ai dit le 9 juin 1998, au moment de l'étude du prédécesseur de cette mesure législative, le projet de loi S-15, et aussi le 1er décembre 1999, au moment de l'étude de son autre prédécesseur, le projet de loi S-7, lorsque j'ai même tenté de faire amender la motion d'adoption à l'étape de la deuxième lecture de manière à retarder l'adoption du projet de loi à cette étape en attendant que son parrain ait suivi la procédure parlementaire prescrite et qu'il ait obtenu le consentement royal avant que le projet de loi puisse être adopté à l'étape de la deuxième lecture.
I said this on June 9, 1998 when this same subject- matter was contained in Bill S-15, and on December 1, 1999 when it was contained in Bill S-7, at which time I even tried to amend the second reading motion asking that it not be read the second time until its sponsor had fulfilled the proper, prescribed parliamentary procedure and obtained the Royal Consent preliminary to second reading.

M. Dominique Collinge: Nous ne voyons pas la raison d'inclure cela dans le projet de loi parce que comme je l'ai dit, sauf pour ce qui est des rares pays qui n'ont pas de loi sur l'adoption, la plupart des lois sur l'adoption créent un lien de filiation entre adopté et adoptant qui met fin à leurs relations avec les parents biologiques.
Mr. Dominique Collinge: Actually, we do not really see the necessity to include that in the text of this act, because, except in very specific cases, as I said, in countries where there is no adoption law, most laws do actually define adoption as creating a parent-child relationship that severs the relationship with the biological parents.