Traduction de «loi c-316 lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

E 316 | érythorbate de sodium
E 316 | sodium erythorbate

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la loi n° 316/2001 fixant la ratification de la convention pluriannuelle de financement, les actions spécifiques suivantes ont été prises parallèlement à la préparation de l'agrément externe des structures centrales et régionales de l'agence SAPARD et des services techniques délégués en 2002 :
At the same time with the preparation for external accreditation of central and regional structures of SAPARD Agency and technical delegated Services, during 2002, in compliance with Law no. 316/2001 for ratification of Multi-annual Financing Agreement, the following specific actions were undertaken:

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Mme Black a proposé de nouveau le même projet de loi, qui était le projet de loi C-316 lors de la deuxième session de la 40 législature.
Former NDP member Dawn Black introduced Bill C-420 in the first and second sessions of the 39th Parliament.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le thème de la réhabilitation a été soulevé lors de l'étude du projet de loi C-316.
The issue of rehabilitation was raised when Bill C-316 was studied.

Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), parrainé par le député M. Richard Harris, et de vous fournir des renseignements sur les modifications proposées que le gouvernement prévoit déposer lors de l'analyse article par article.
It is a pleasure to be here today to speak to you about Private Member's Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), sponsored by Mr. Richard Harris, MP, and to provide you with information on the proposed amendments that the government plans to table at the clause-by-clause analysis.

Nous allons maintenant entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-316, conformément à l'ordre du jour, qui se lit comme suit: Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2011, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), nous a été renvoyé.
I want to get into the clause-by-clause consideration of Bill C-316, pursuant to the order of the day, which reads as follows: pursuant to the order of reference of Wednesday, November 30, 2011, Bill C-316, an Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), was referred to us.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

(1840) [Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur le projet de loi C-316 présenté par l'honorable député de Carleton-Gloucester. Tout comme mon collègue de Fundy-Royal, je désire féliciter le député de Carleton-Gloucester pour l'énergie qu'il a mise à défendre les principes qui sous-tendent son projet de loi C-316 visant à l'ajout d'un serment additionnel qu'un député ou un représentant du Sénat devrait prêter avant d'occuper son siège.
Like my colleague from Fundy-Royal, I would like to congratulate the member for Carleton-Gloucester for the energy with which he has defended the principles underlying Bill C-316, the purpose of which is to have members of the House of Commons or the Senate swear an additional oath before occupying their seats.