Vertaling van "loi c-314 sera rétabli " (Frans → Engels) :

En conséquence, l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-314 sera rétabli à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Accordingly, the order for resuming debate on the motion for second reading of Bill C-314 will be restored to the Orders of the Day for the next sitting.

M. Bellehumeur, appuyé par M. Laurin (Joliette), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot « prorogation », les mots suivants : « sauf lorsqu’un député déclare, sur un point d’ordre, son opposition au projet de loi qui doit être rétabli; le cas écheant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement; ».
Mr. Bellehumeur, seconded by Mr. Laurin (Joliette), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding at the end of the first paragraph, after the word “prorogation”, the following: “except when a Member states on a point of order his or her opposition to the Bill whose reinstatement is being proposed, in which case first reading of the said Bill shall be moved and it shall be debated like any other new measure introduced in the House by the government”.

Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi C-314 qui oblige les titulaires, les compagnies aériennes et les titulaires d'une licence intérieure, c'est-à-dire les compagnies aériennes qui exploitent des lignes aériennes à l'intérieur du Canada, à obtenir le consentement des adultes ou des personnes qui ont la garde légale des enfants pour que ceux-ci puissent maintenant prendre l'avion pour des voyages à l'intérieur du Canada, comme cela se fait pour les voyages allant à l'extérieur du Canada.
For all these reasons, the Bloc Quebecois supports Bill C-314, which requires holders of a domestic licence—airlines operating routes within Canada—to obtain the consent of the child’s parents or of any other person who has lawful custody of the child under 16, in order to be able to travel with the child on domestic flights, as in currently the case for international flights.

«sauf lorsqu`un député déclare, sur un point d`ordre, son opposition au projet de loi qui doit être rétabli; le cas écheant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement; ».
" except when a Member states on a point of order his or her opposition to the Bill whose reinstatement is being proposed, in which case first reading of the said Bill shall be moved and it shall be debated like any other new measure introduced in the House by the government; " .

Si malgré tout, monsieur le Président, vous décidez d'accueillir la motion du gouvernement, en étant complaisant de cette formule de renoncement aux conséquences de la prorogation d'une session, j'aurais un amendement à proposer à la motion no 1 du gouvernement et qui se lirait comme suit. Je propose, appuyé par mon collègue de la circonscription de Joliette: Que l'on modifie la motion no 1 du gouvernement en ajoutant à la fin du premier paragraphe, après le mot «prorogation», les mots suivants: sauf lorsqu'un député déclare sur un point d'ordre son opposition au projet de loi qui doit être rétabli, le cas échéant ledit projet de loi sera proposé en première lecture et sera débattu subséquemment comme toute nouvelle mesure introduite en Chambre par le gouvernement (1050) Voilà l'amendement que l'opposition officielle propose.
If, despite all, Mr. Speaker, you decide to allow the government motion and go along with this formula for avoiding the consequences of proroguing a session, I would like to propose an amendment to the government's Motion No. 1. I move, seconded by my colleague for Joliette: That the motion be amended by adding at the end of the first paragraph, after the word ``prorogation'', the following: ``except when a Member states on a point of order his of her opposition to the Bill whose reinstatement is being proposed, in which case first reading of the said Bill shall be moved and it shall be debated like any other new measure introduced in the House by the government'' (1050) That is the amendment the official opposition proposes.