Vertaling van "loi c-313 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.
International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.

Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.
As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Au moment de la présentation du projet de loi C-313 au cours de la 41 législature, j'ai été encore une fois impressionnée par le travail de mes collègues de tous les partis — ils ont considéré cette question comme une véritable préoccupation en matière de santé pour les consommateurs canadiens et, encore une fois, ils ont accordé leur appui unanime au projet de loi C-313.
In light of the introduction of Bill C-313 in the 41st Parliament, I have once again been impressed with the work of my colleagues from all parties—they have seen this issue as a true health concern for Canadian consumers and have again pledged their unanimous support to Bill C-313.

J'ai cependant l'intime conviction que le projet de loi C-313 est encore meilleur pour les Canadiens parce qu'il entraînera une surveillance de la sécurité et de la qualité de ces produits plus grande que celle qui existe actuellement, avant comme après leur mise en marché.
I am, however, firmly convinced that Bill C-313 is better for Canadians because it will mandate greater oversight over the safety and quality of these products than is currently the case both before and after they are put on the market.

Je ne peux appuyer le projet de loi C-313, parce qu'il représente une approche incomplète et inefficace.
I cannot support Bill C-313 for it is an incomplete and ineffective approach.

Compte tenu de toutes ces raisons, je n'appuie pas le projet de loi C-313 dans sa forme actuelle (1310) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Monsieur le Président, Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-313.
For all of these reasons, I do not support Bill C-313 in its present form (1310) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-313.

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour retirer le projet de loi d'intérêt privé C-312, parce que mon collègue de Verdun-Saint-Paul présentera sous peu le projet de loi C-313 qui est sensiblement le même projet de loi que le mien.
Mr. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Madam Speaker, I ask for unanimous consent to withdraw Bill C-312, a private member's bill, because my colleague for Verdun-Saint-Paul will shortly be presenting Bill C-313, which is essentially the same as mine.