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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Français
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi c-312 dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation de la Roumanie – en particulier la loi nº 312 sur le statut de la banque nationale de Roumanie («loi sur la BNR») – n'est pas totalement compatible avec les exigences de l'article 131 du TFUE.

Legislation in Romania – in particular Law No. 312 on the Statute of the Bank of Romania (the BNR Law) – is not fully compatible with the compliance duty under Article 131 of the TFEU.


Par rapport au projet de loi C-312, la Loi sur la représentation équitable assurerait aux provinces dont la population augmente plus rapidement une meilleure représentation relative, protégerait les provinces dont la croissance est plus lente et garantirait que le Québec a une représentation proportionnelle à sa population, tout en gérant la croissance de la Chambre des communes.

When compared to Bill C-312, the fair representation act would provide better relative representation for faster -growing provinces, would ensure protection for slower growing provinces and would guarantee that Quebec's representation is proportional to its population, all while managing the growth of the House of Commons.


Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.


Nous avons également une série de tâches à faire plus tard aujourd'hui, notamment décider de la liste des témoins qui comparaîtront relativement à l'étude du projet de loi C-312, dont nous avons discuté un peu plus tôt aujourd'hui.

We also have a series of things to do later on today, including deciding on the list of witnesses who will speak to Bill C-312, which we discussed a little earlier today.


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HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


[Français] Conformément à l'ordre de renvoi du 22 juin 2005, nous allons maintenant procéder à l'étude du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin).

[Translation] Pursuant to the order of reference of June 22, 2005, we will now proceed with the study of Bill C-312, An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of returning officers).


En conclusion, compte tenu des histoires d'horreur comme celles que je viens de vous décrire — elles sont toutes répertoriées et inventoriées, et je vous fais grâce des difficultés d'accès aux bureaux de scrutin mal équipés et mal adaptés pour la tenue d'un tel événement, et dont on pourrait parler jusqu'à demain — je suis persuadé que les collèges voteront en faveur du projet de loi C-312 (1130) Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de siéger au même comité que mon collègue de Montmorency ...[+++]

In conclusion, given the horror stories such as those—all chapter and verse—not to mention the others I will spare you concerning polls that were inaccessible, poorly equipped, poorly adapted to the purpose, which I could talk about until tomorrow—I am sure that my colleagues will vote in favour of Bill C-312 (1130) Ms. Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to sit on the same committee as my colleague for Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.


Les modifications apportées à l'article 312 du code pénal, à la loi anti-terreur, à la loi sur la presse, à la loi sur les partis politiques et à la loi sur les associations ont réduit certaines restrictions à la liberté d'expression, d'association, de presse et de radiodiffusion.

Changes to Articles 312 of the Penal Code and to the Anti-Terror Law, the Press Law, the Law on Political Parties and the Law on Associations eased certain restrictions on freedom of expression, association, the press and broadcasting.


De plus, l'article 312 de la loi commerciale espagnole dispose que, en cas de prêt d'argent et lorsqu'il n'existe pas d'accord particulier entre les parties, le débiteur est tenu de rembourser la valeur légale (valor legal) de la dette à la date du remboursement.

In addition, Article 312 of the Spanish Commercial Law rules that in case of a money loan and in the absence of any specific agreement between the parties, the debtor is obliged to repay the legal value ("valor legal") of the debt at the time the repayment is made.


Le 10 octobre 2011, le projet de loi C-312 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) (titre abrégé : « Loi sur la représentation démocratique ») a été présenté à la Chambre des communes par le député Jean Rousseau et a été adopté en première lecture.

On 10 October 2011, Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic Representation) (short title: Democratic Representation Act) was introduced in the House of Commons by Member of Parliament Jean Rousseau and it was given first reading.


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