Traduction de «loi c-311 représente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à un caractère
probability distributions used to represent à unicharacteristic distribution

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à deux caractères
probability distributions used to represent à bicharacteristic distribution

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que l'article 27 de la loi fondamentale, qui représente la constitution de facto de Hong Kong, garantit "la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, et la liberté de procession et de manifestation"; que la loi fondamentale, négociée entre la Chine et le Royaume-Uni, garantit ces droits pendant une période de 50 ans s'achevant en 2047;
K. whereas Article 27 of the Basic Law, Hong Kong’s de facto constitution, guarantees ‘freedom of speech, of the press and of publication, freedom of association, of assembly, of procession and of demonstration’; whereas the Basic Law, negotiated between China and the United Kingdom, guarantees these rights for a 50-year period ending in 2047;

65. félicite les autorités macédoniennes pour l'ajout de sanctions dissuasives en cas de violation à la loi prévoyant une représentation d'au moins 30 % de représentants de chaque genre dans les instances de décision politique; invite le gouvernement macédonien à surveiller étroitement l'application de ce seuil minimal de 30 % de femmes dans les instances de décision politique, surtout au niveau local;
65. Commends the Macedonian authorities on the addition of dissuasive penalties for non-compliance with the law stipulating a representation of at least 30 % of each gender in political decision-making bodies; calls on the Macedonian Government to monitor closely whether, as a result, at least 30 % of members in decision-making bodies, especially at local level, are women;

Alors voyons ce que l'objectif que propose le projet de loi C-311 représente vraiment.
So let's just look and see what the target proposed in Bill C-311 actually implies.

L'an dernier, le gouvernement s'est servi du Sénat non élu pour faire avorter le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une mesure législative du NPD qui avait été adoptée par une majorité des représentants de l'électorat canadien dûment élus.
Last year the government used the unelected Senate to kill Bill C-311. An NDP bill, the climate change accountability act, was passed by the majority of the duly elected representatives of the Canadian electorate.

Les Canadiens sont carrément en colère contre le fait que le gouvernement utilise des sénateurs non élus et qui ne rendent pas de comptes pour rejeter des projets de loi, comme le projet de loi C-311 qui avait été adopté à la Chambre par une majorité de députés représentant une majorité de Canadiens.
Canadians are downright angry that the government is using unelected, unaccountable senators to kill legislation like Bill C-311 that was passed in the House by a majority of members representing a majority of Canadians.

Ma motion demande que, pour effectuer avec célérité et efficacité l'examen du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, le comité convienne d'accepter comme documentation à l'appui l'information, les témoignages et les documents pris en considération lors des audiences qu'il a tenues durant la 2 session de la 39 législature au sujet du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et qu'il convienne de faire l'étude article par article du projet de loi C-311 dès que le Parlement reprendra ses travaux en septembre 2009.
My motion is that in order to ensure a timely and efficient review of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, the committee agrees to accept information, testimony, and materials considered during hearings conducted by the committee in the second session of the 39th Parliament on Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as supporting documentation for review of Bill C-311, and agrees to proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes in September 2009.

En réponse à cela, madame Duncan, et à l'idée que l'on procède à l'étude article par article du projet de loi C-311 immédiatement après la reprise des travaux parlementaires, je suis ouvert à l'idée d'accepter tous les témoignages déposés lors de l'étude du projet de loi antérieur, le projet de loi C-377, mais la situation mondiale a tellement changé qu'il y a un certain nombre de questions très graves qu'il nous faut examiner dans le contexte du projet de loi C-311.
In response to that, Ms. Duncan, and to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes, I'm open to accepting all the previous Bill C-377 testimony, but the world situation has changed so much that we have some serious issues we need to look at in and around Bill C-311.

Ce décret ne vise pas tout le monde, mais il est favorable aux personnes qui viennent en Italie pour s’y intégrer en parfaite conformité avec nos lois et qui représentent, en tout cas, la grande majorité.
This decree does not target everybody, but is in favour of people who come to Italy to be integrated in complete accordance with our laws and who in any case represent the vast majority.

Lors de la réunion qu’il a eue avec M. Li, ministre chinois des affaires étrangères, le 17 mars, presque immédiatement après l’adoption de cette loi, le Haut représentant Javier Solana a fait part des inquiétudes de l’Union européenne concernant certains éléments de la loi anti-sécession.
In his meeting with Chinese Foreign Minister Li on 17 March, almost immediately after the passage of the law, the High Representative, Javier Solana, expressed the European Union’s concerns about some elements of the anti-secession law.

Pour reprendre l'exemple que donne la Commission, à savoir l'abrogation des règles de garanties de procédures en cas de guerre, un niveau plus élevé de protection des droits de l'homme signifierait que la loi en question représente déjà une violation tandis qu'une déclaration d'intention figurant dans un programme gouvernemental doit être considérée comme un risque clair de violation des droits fondamentaux.
To take the example given by the Commission (abrogating due process in wartime), a higher standard of human rights protection would imply that the relevant law itself already represents a breach, whereas a declaration of intent in a government’s programme has to be regarded as a clear risk of a breach of fundamental rights.