Vertaling van "loi c-311 moyennant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Gaussienne des moyennes nulles
zero mean Gaussian distribution

loi de distribution moyenne
mean distribution law

espérance mathématique | espérance mathématique moyenne d'une loi de probabilité | espérance mathématique moyenne d'une variable aléatoire
expectation | mean expectation | mean expectation of a random variable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour terminer, le projet de loi C-311, moyennant quelques amendements mineurs, fournira aux établissements vinicoles canadiens un nouveau circuit de ventes qui créera un marché interne plus solide pour le vin canadien, une base solide pour que l'industrie puisse poursuivre ses ambitions de croissance, saisir de nouvelles occasions de développer le tourisme dans les régions vinicoles, de nouveaux emplois et des recettes plus importantes pour les gouvernements.
In closing, with a few minor amendments Bill C-311 will provide Canadian wineries with a new sales channel that will create a stronger internal market for Canadian wine, a solid base for the industry to sustain its growth ambitions, new opportunities for wine country tourism, new jobs, and enhanced government revenues.

Si le secrétaire parlementaire veut entre autres consulter les travaux du comité sur le projet de loi C-311, il constatera que c'est lui et ses collègues qui ont exigé un examen complet des coûts de mise en oeuvre du projet de loi C-311, mais leur position était carrément paradoxale et hypocrite.
If, for example, the parliamentary secretary wants to go back to the committee work on Bill C-311, it was he and his colleagues who demanded a full costing of Bill C-311, but it was so steeped in irony and hypocrisy.

Ma motion demande que, pour effectuer avec célérité et efficacité l'examen du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, le comité convienne d'accepter comme documentation à l'appui l'information, les témoignages et les documents pris en considération lors des audiences qu'il a tenues durant la 2 session de la 39 législature au sujet du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et qu'il convienne de faire l'étude article par article du projet de loi C-311 dès que le Parlement reprendra ses travaux en septembre 2009.
My motion is that in order to ensure a timely and efficient review of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, the committee agrees to accept information, testimony, and materials considered during hearings conducted by the committee in the second session of the 39th Parliament on Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as supporting documentation for review of Bill C-311, and agrees to proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes in September 2009.

En réponse à cela, madame Duncan, et à l'idée que l'on procède à l'étude article par article du projet de loi C-311 immédiatement après la reprise des travaux parlementaires, je suis ouvert à l'idée d'accepter tous les témoignages déposés lors de l'étude du projet de loi antérieur, le projet de loi C-377, mais la situation mondiale a tellement changé qu'il y a un certain nombre de questions très graves qu'il nous faut examiner dans le contexte du projet de loi C-311.
In response to that, Ms. Duncan, and to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes, I'm open to accepting all the previous Bill C-377 testimony, but the world situation has changed so much that we have some serious issues we need to look at in and around Bill C-311.

L'an dernier, quand nous discutions du projet de loi C-377, le prédécesseur du projet de loi C-311, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a entendu des avocats de renom exprimer leurs réserves à propos de la constitutionnalité de certaines dispositions qui se trouvent encore dans le projet de loi C-311.
Last year in discussion on Bill C-377, the predecessor of Bill C-311, the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development heard testimony by respected lawyers as to their concern over the constitutionality of clauses that remain in Bill C-311.

L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.
The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).

L'auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
By letter dated 10 February 2005, the complainant provided further information and comments, according to which the Italian Government had refinanced the measure under Article 1(211) of Law No 311/2004 (2005 Finance Act). The complainant called on the Commission to initiate a formal investigation procedure.

La durée de travail: se calcule soit sur une moyenne hebdomadaire - le cas le plus fréquent - soit sur une période de référence fixée par la loi ou par une négociation collective lorsqu'un régime de travail à horaire flottant est en vigueur. Néanmoins, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la moyenne.
To calculate this, two reference periods are indicated: the figure is based either on a weekly average, which will be the normal practice, or on a reference period laid down by law or by collective bargaining, in the latter case when a system of flexible working hours has been adopted.

2. En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, salariés ou non salariés, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement, bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi no 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark.
2. Employed persons, self-employed persons, applicants for pensions and pensioners with members of their family referred to in Articles 19,22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark.

«En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphes 1 et 3, à l'article 26 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi nº 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark».
"4. Workers, applicants for pensions and pensioner with members of their family referred to in Articles 19, 22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of the Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark".