Traduction de «loi c-31 vient-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities, introduced by the 1996 Law, replaces the additional contribution provided for in point (b) of Article 30 of the 1990 Law.

5. Les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent bénéficier des régimes coréens de promotion du contenu culturel régional ou local visés au paragraphe 3 en obtenant la qualité d'"œuvres coréennes" aux fins de l'article 40 de la loi sur l'encouragement des films cinématographiques et des productions vidéo (loi no 9676 du 21 mai 2009) ou ses modifications ultérieures, de l'article 71 de la loi sur la radiodiffusion (loi no 9280 du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures, ainsi que de l'avis sur le ratio de programmation (avis no 2008-135 de la Commission coréenne des communications du 31 décembre 2008) ou ses modifications ultérieures [3].
5. Co-produced audiovisual works shall be entitled to benefit from Korean schemes for the promotion of local/regional cultural content referred to in paragraph 3 in the form of qualification as Korean works for the purposes of Article 40 of the Promotion of Motion Pictures and Video Products Act (Act No. 9676, May 21, 2009), or its subsequent amendments and of Article 71 of the Broadcasting Act (Act No. 9280, Dec. 31, 2008), or its subsequent amendments and Notice on Programming Ratio (Korea Communications Commission Notice No. 2008-135, Dec. 31, 2008), or its subsequent amendments. [3].

66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).
The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).

G. considérant que de leur côté, les États-Unis ont non seulement suspendu l'aide, mais que le Congrès américain vient d'adopter une loi sur le "terrorisme palestinien" par laquelle est décidée la fermeture de deux bureaux de l'OLP, l'arrêt de l'aide dans tous les secteurs, y compris à l'OLP, l'interdiction pour les représentants palestiniens à l'ONU de quitter la ville; que par cette loi toute aide qui ne passerait pas par le nouveau mécanisme serait considérée comme une aide au terrorisme,
G. whereas not only has the United States, for its part, suspended aid, but the US Congress has just adopted a law on ‘Palestinian terrorism’ that closes two PLO offices, stops aid to all sectors, including the PLO, and forbids the Palestinian representatives to the UN to leave the city; whereas under this law all aid that did not pass through the new mechanism would be regarded as aid to terrorism,

Vient ensuite l'imposition d'un budget d'austérité, puis l'endiguement des arrérages et, finalement et de façon très importante, l'adoption ou l'entrée en vigueur de lois essentielles, telles que la loi sur l'indépendance judiciaire et la loi fondamentale.
Next comes the imposition of an austerity budget, then the containment of arrears and, finally and very importantly, the adoption or entry into force of key legal acts, such as the judicial independence law and the basic law.

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.

4. se déclare préoccupé par la loi qui vient d'être adoptée et qui est présentée comme une loi d'amnistie alors qu'il ne s'agit, en fait, que d'une dispense de peine et que les exceptions restent nombreuses, sachant par ailleurs qu'une véritable loi d'amnistie résoudrait notamment le problème de surpeuplement des prisons;
4. Expresses its concern at the law which has just been adopted and is being presented as an 'amnesty law', although in fact it is no more than an exemption from punishment and there are still numerous exceptions, and points out that a real amnesty law would solve, in particular, the problem of prison overcrowding;