Vertaling van "loi c-31 reprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] « Generalia specialibus derogant », ce qui signifie que les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
[31] "Generalia specialibus derogant" - special laws derogate from general laws.

(2) Dans le cas d’une allocation à un enfant, le paiement qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’a jamais commencé ou a pris fin parce que celui-ci s’est marié ou a atteint ses dix-huit ans, et ce aux termes de l’article 31 de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de l’article 25 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
(2) Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance to a child did not commence or ceased because the child had married or reached the age of eighteen, pursuant to section 31 of the Defence Services Pension Continuation Act or section 25 of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as that section read from time to time before the coming into force of this Act, payment of the allowance to the child shall, subject to that Act, commence or be resumed, as the case may be, on and with effect from the day on which this Act comes into force.

Règlement (CE) n 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40-49)
Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (OJ L 199, 31.7.2007, pp. 40–49)

Le projet de loi C-31 reprend, comme il l'a dit, l'ancien projet de loi C-49 et reprend également tout ce qui a été dénoncé dans le projet de loi C-4 par rapport aux réfugiés.
As he mentioned, Bill C-31 is the incarnation of the former Bill C-49, and it also includes everything that was denounced in Bill C-4 with respect to refugees.

Le Rainbow Refugee Committee est inquiet de constater que le projet de loi C-31 reprend des mesures que nous avons désignées comme problématiques et qu'il inclut de nouvelles mesures qui nuisent de façon disproportionnée aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres qui demandent le statut de réfugié.
Rainbow Refugee is disturbed to see that Bill C-31 resurrects measures that we identified as problematic, and includes new measures that disproportionately harm lesbian, gay, bi, trans, and queer refugees.

C'est un très grave problème, parce que le projet de loi C-31 reprend, entre autres choses, des aspects du projet de loi C-4 concernant la détention obligatoire de 12 mois des étrangers qui sont désignés de façon arbitraire par le ministre.
It is a very serious problem, because Bill C-31 repeats some aspects of Bill C-4, for example, concerning the 12-month mandatory detention of foreign nationals who are arbitrarily designated by the minister.

Il reprend la règle contenue dans l'article 60, paragraphe 1, de la convention de Munich, dont la terminologie utilisée déroge légèrement à celle utilisée dans l'article 6 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [21].
It incorporates the rule set out in Article 60(1) of the Munich Convention, the terminology in which departs slightly from that used in Article 6 of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations [21].

Règlement (CE) n 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40-49)
Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (OJ L 199, 31.7.2007, pp. 40-49)

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

Le projet de loi C-55 reprend pour l’essentiel les dispositions relatives à l’article 184.4 contenues dans le projet de loi C-30 de la présente législature, déposé en février 2012, ainsi que dans les anciens projets de loi C-31 et C-50 Toutefois, contrairement aux trois autres mesures législatives, le projet de loi C-55 restreint l’utilisation de l’article 184.4 du Code en disposant que seul un « policier » (au sens de l’art.
Bill C-55 essentially replicates the provisions related to section 184.4 found in Bill C-30 of this Parliament, introduced in February 2012, and in former bills C-31 and C-50.