Traduction de «loi c-31 feront justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, après leur adoption, les mesures proposées dans le projet de loi C-31 feront justement cela, c'est pourquoi je suis très heureux d'appuyer le projet de loi.
I believe that the measures in Bill C-31, once enacted, will do exactly that, so I am very happy to support the legislation.

En ce qui me concerne, le projet de loi C-31 va justement donner un pouvoir discrétionnaire énorme au ministre qui, à mon avis, va passer outre à la transparence et à la justification pour obtenir les effets désirés.
In my view, Bill C-31 actually will give enormous discretionary power to the minister who, in my opinion, will go beyond transparency and justification in order to obtain the desired result.

En ce qui nous concerne, le projet de loi C-31 soulève justement cette question de droit.
We see this issue with respect to Bill C-31.

31. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

31. prend acte de la décision préliminaire de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "Foreign Sales Corporations Act” viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the Foreign Sales Corporations (FSC) Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

Tout le travail que notre comité a fait dans le cadre du projet de loi C-31 et du projet de loi C-11 visait justement à examiner ce règlement, car nous savons que ce sont toujours les détails qui sont importants.
When we did the tremendous amount of work that we did on Bill C-31 and Bill C-11, it was meant for this committee to look at those regulations, because we know the devil is always in the details.

Le projet de loi C-31 visait justement à écarter les pratiques discriminatoires.
The whole idea behind Bill C-31 was to get rid of discriminatory practices.